Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... migratoire ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... permis de séjour électronique à 27,50 euros (point 11), le coût du service à la charge du demandeur à 30 ... développé dans l’arrêt Commission c/ Pays Bas en 2010, la Cour retient que le coût pour obtenir un permis de ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin, ... http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai ... combat juridique , Le Monde, 13 février 2012 – Mis à jour le 13 mars 2012, ... du Centre de droit maritime et des transports, avril 2010, ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... et l’interruption volontaire de grossesse » du 3 mars 2010 (Ley Orgánica 2/2010 sobre « La Salud sexual y reproductiva y la ... droit à la vie, la protection de la vie humaine ont vu le jour. Au niveau européen, il existe ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... à la protection de leur santé prôné par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Ainsi, il ne ... permanente des Editions Legislatives , Mise à jour de avril 2015. « L’arrêt maladie peut-il justifier un ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait ... par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais de la SA. Cette ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait ... par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par le biais de la SA. Cette ... Mot-clés:
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous comparerons les moyens mis en œuvre, dans les ... de la récente décision Cass. Civ., sez. Lav. , 06/11/2015, n. 22710 de la Cour de cassation italienne, nous ... de la notion de « préjudice d’anxiété » en 2010 (A) est majoritairement favorable aux victimes et est ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’arrêt « Sommer unseres Lebens » du 12 Mai 2010 a occasionné l’intervention de pas moins de trois ... de la cour de justice fédérale allemande du 12 Mai 2010 A - La responsabilité limitée des titulaires de ... ( OLG Frankfurt/Main, Urteil vom 01.07.2008, Az. 11 U 52/07 ). La chronologie des étapes y conduisant a été ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... des discriminations juridiques des hommes homosexuels »[11]. L’idée générale est de supprimer toute inégalité ... a ensuite été déposée au Bundestag le 10 juin 2015 par Bündnis 90/Die Grünen et treize autres ... l’initiative du Bundesrat fut inscrite à l’ordre du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte