Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... plastiques à usage unique est initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition ... qu’encadrées par les directives européennes, à ce jour les réglementations nationales demeurent inégalement ... de l’environnement (et notamment l’article L.541-15-10) précise directement, en déclinant les différentes ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... en demeure a été délivrée par l’Autorité en juin 2015, et après observations de l’Etat, un avis motivé a ... campent donc globalement sur leurs positions, et à ce jour aucune mesure claire n’a découlée de ce dialogue de ... [1998] EFTA Ct. Rep. 95. -Cour AELE, E-02/10, 10 février 2010, Þór Kolbeinsson c. Islande, [2009-2010] EFTA Ct. Rep. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ne pouvait être ... à l'homosexualité Dans son Arrêt n°138 du 15 Avril 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé que le mariage ... de loi (n°197,239 et 242 de 2014, et n°14 et 15 de 2015) ayant à d’objet la modification du code civil sur la ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est appelée la protection ... disciplinaire illégitime dans une entreprise de plus de 15 salariés, la réintégration n’est plus automatique. En ... rendue par la section du travail du Tribunal de Bologne le 15 octobre 2012 est l’une des premières décisions rendues ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... depuis 2007 (la dernière en date le 30 juillet 2015). Dans le même temps, le Japon a exécuté 57 personnes ... un tableau nettement différent : Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort ... par R. Prakash, 5 th ed., © Eastern Book Company, 2010, pp. 127-133 Srivastava, R. C., Law Relating to Crime & ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous comparerons les moyens mis en œuvre, dans les ... de la notion de « préjudice d’anxiété » en 2010 (A) est majoritairement favorable aux victimes et est ... puisqu’elle crée à l’occasion de décision du 11 mai 2010 la notion de « préjudice d’anxiété » provoqué ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... autonome espagnole d’Estrémadure publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans ... et contraignante ne semble pas encore à l’ordre du jour (B). A) Une loi régionale aux origines ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015 (ci-après « la décision n°25 ») dispose : « en ... « la décision n°62 ») et constitue une mise à jour de cette dernière en vue des récentes modifications ... razumnost', dobrosovestnost', suŝestvennost'. M.: Statut, 2010. S. 2014 ; Kommentarij k Federal'nomu zakonu « Ob ...Black Mirror avait vu juste
Manon Planchenault “15 millions de mérites” Black Mirror , épisode 2 saison ... en “mérites”, que les personnages gagnent chaque jour selon le temps qu’ils passent à pédaler sur leur ... comme du divertissement. Culture et confinement MCEI Black Mirror avait vu juste ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... sauf en cas de fraude ou d’erreur manifeste. La clause 15 stipulait que le transfert des risques et de la ... of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons ... commerce international , Précis Dalloz, 2 ème édition, 2010, p. 368). La CVIM prévoit que lorsque le lieu n’est ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie