La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à ... des tribunaux ordinaires et des tribunaux de commerce 1 . Le but de cette décision est d’aborder plusieurs ... ici abordé reprend en majorité le paragraphe 2 du point 1 de la décision du Présidium de la Cour supérieure de ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme un ... A. La structuration des sukuk : le montage La section 258 (1) du CSMA dispose que “toute personne qui émet, offre à ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB); [2012] 1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts pour ... protection aux agents commerciaux contre leurs mandants. ( Page v Combined Shipping and Trading Co Ltd [1997] 3 All ER ... (Dimitri Houtcieff « Droit Commercial » 3e ed. N°1037, Page 433) Lorsque les entreprises ne sont pas concurrentes ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... de la permissivité de la manifestation religieuse.   La 1 ere   Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la Cour », BVerfG  – 1 BvR 471/10 -, - 1 BvR 1181/10)  a saisi l´opportunité d’un recours ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... Les distinctions concernant la conduite des enquêtes (1) et le type d'éléments de preuve susceptibles d'être ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte une ... Etats membres de l’OMC. Or, en écho de l’article I.1 GATT, l’article 2.1 de l’Accord OTC requiert des Membres qu’ils ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). ... grande instance de Caen, 15 septembre 2005), ou encore sa page d’accueil (Tribunal de grande instance de Paris, 29 ... le développement des réseaux numériques (site Internet, blog, jeu en ligne, encyclopédie collaborative, etc), le ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes anti-concurrentielles. ... la décision rendue par la Commission le 19 juin 2013[1]. Cette décision s’inscrit en plein dans l’actualité. ... de procéder à des accords restrictifs se trouve au §1 GWB, en vigueur depuis 1958. Désormais, depuis la 7. ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... énumérées dans les annexes des deux Conventions. [1] C’est sans avoir eu besoin de clarifier davantage la ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... bénéficiaire de la protection   L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et intérêts ... de l’investisseur, alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent ...