Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

Soumis le 05/07/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection ... publiques ». Cette loi, surnommée « loi bâillon » par ses détracteurs et adoptée malgré le rejet de toute ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

Soumis le 06/10/2011 par Pauline Burnouf dans MBDE / Droit et discriminations
... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la ...
Mot-clés: Allemagne / preuve

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... - Commission ADHL, communications 48/90, 50/91, 52/91, 89/93 Amnesty International et autres c/ Soudan, 13ème rapport ... 1999) - Commission ADHL, communications 54/91, 61/91, 98/93, 164-169/97, 210/98, Malawi african association, Amnesty ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... en matière de protection des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission ... Harbor a aussi permis aux grands acteurs américains du numérique tels que les « GAFAM » (Google Apple Facebook ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches ... communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en place par les gouvernements successifs notamment en matière de ... en materia de medio ambiente y desarrollo sostenible (93/C 138/01) JOCE C 138 du 17 mai 1993, page 71 Protection de ...
Mot-clés:

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... du procès (arrêt du 7 mars 1995, Fiona Shevill, C‑68/93, Rec. p. I‑415, points 20 et 21) ».   En ce sens, les ... que le juge européen permet son adaptation à l’ère numérique. Dans un contexte de déterritorialisation ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... la CESDH (CEDH, Kostovski , 20.11.1989, par.44). L'article 93 du TSL dispose que le témoignage anonyme est un élément ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

Camille Ayed “Le numérique n’a pas d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). La question du ... numérique est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... membres d’un organe de société (acte premier) entraine par conséquent la nullité de tous les actes et ... mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, p.30 Marc-Philippe Weller, L'anéantissement du contrat en France ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur ... Tübingen: Mohr Siebeck, 2006 • ISAAC Guy et BLANQUET Marc, Droit général de l’Union européenne, Paris: Sirey ...