Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... argument pro-régulatoire : le marché ne s’autorégule pas, une intervention est nécessaire. De plus, internet est ... 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante en est un exemple phare. La ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but ... importante, la période de deux ans et demi ne suffisait pas à constituer un tel pronostic. Par ailleurs, incombait ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... quatre coins du monde a changé de manière significative les vies de tout un chacun. Bien que l’avenir demeure incertain, il n’en est pas moins que les événements ont déjà mené à une série ... mondiale durant le début de l’année 2020 [1] . Pour contenir la propagation du SARS-CoV-2, les autorités ...La grève
... phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de grèves en France. Les chiffres bruts (nombre ... au travail) alors que l’Allemagne n’en comptait même pas la moitié, la grève est donc plus courante parmi les ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... l’instrument le plus efficace et le moins coûteux pour atteindre les objectifs de réductions d’émissions ... au principe du pollueur-payeur et n’encourageant pas les entreprises à réduire leurs émissions (Zeben, p. ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... leur utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de ... par le juge et donc un meilleur accès à la justice pour les justiciables. Les partisans de « ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
Mylene Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un ... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les ... peuvent être reconnus dans des Etats n’y autorisant pas le recours. La clause de full faith and credit ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit