Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... en ce que ce dernier fait référence à un accord entre les parties pour soumettre un litige déjà né au ... compromissoire est stipulée avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le rayonnement de la ... La transmission suppose que la clause qui s’appliquait entre deux personnes qui l’avaient signée, et donc avaient ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... National Populaire a marqué un tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une ... d’un questionnaire au public, à l’issue des soirs de représentation. Ce dernier invitait le spectateur à donner ... Médiation et recherche universitaire MCEI L’héritage du « théâtre service public » de Jean ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les efforts des pays pour endiguer les conflits entre eux ont vu des systèmes juridiques, autonomes par ... mais également les rapports hiérarchiques à établir entre les normes de ces différents ordres juridiques. En ... et, plus généralement, des difficultés d'interaction entre ces différents systèmes, surviennent encore ...
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’opposition entre copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à ... qui proviennent de cette opposition traditionnelle entre civil law et common law. Ce divorce conceptuel est-il ... des droits d’auteur. De plus, une nouvelle opposition entre pays riches et pays pauvres est apparue, compliquant ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... de par le sixième amendement, affirme un droit à la représentation en matière pénale soumis à de rares ... Nous nous concentrerons ici sur les différences notables entre le droit à l’assistance juridique lors d’un ... l’importance de l’atteinte au droit, l’équilibre entre la charge créée pour l’Etat et le résultat, et la ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... cette disposition légale, voulant instaurer un équilibre entre hommes et femmes, ne fait qu'entériner un principe de ... Les discriminations positives, Dalloz, septembre 2007) entre les sexes, ne faisant donc que compenser un ... d'accès à des logements; les médias: toute image ou représentation sexiste de la femme n'est désormais plus ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... en matière de rémunération, un équilibre entre les hommes et les femmes répondant aux exigences de ... et ex-salariées ayant travaillé pour le groupe entre décembre 1998, date de départ de la plainte, et 2004 ... la Loi n° 2006-340 relative à l’Egalité salariale entre les hommes et les femmes. Le 11 octobre 2006, Catherine ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
addm1n L'accord de coexistence de marques (TMA) conclu entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... vient renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette ... un nouvel instrument de coopération en matière pénale entre les membres de l’Union Européenne. En effet, celui ... subitement. En effet, il est le fruit des nombreux accords entre les Etats depuis les années 50. Parmi ceux-ci on ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le catalogue des droits ... CEDH. Les traités ne prévoyant pas de hiérarchie entre les deux systemes juridiques, la question de leur ... de l’UE à la CEDH : une plus grande cohérence entre les deux systèmes et une protection plus effective des ...
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