Sur l'article de Nathan Benedict : la fiabilité des empreintes digitales en question - par Nora HAMMADOU
... digitales et le critère posé par l’arrêt Daubert pour l’admission de preuves scientifiques. Pourquoi les ... et les a envoyé au FBI qui, croyant avoir identifié la bonne personne, l’a arrêtée et maintenue en garde-à-vue ... erreur. L’auteur de cet article part de cet exemple pour dénoncer la confiance absolue qui est accordée à la ...A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU
... acceptée. Ainsi, la partie ne dispose que de trente jours pour émettre une objection. Cette objection qui peut être ... ou totale doit toujours être motivée. Cette requête a pour effet d’établir définitivement la véracité d’un fait. Toutefois, celle-ci peut être remise en cause sous certaines conditions. Cette requête, propre à la ...Au sujet de la décision de la Cour suprême Johnson v. Transportation Agency, Santa Clara County, California, et al., 480 U.S. 616 (1987) par Claire Génot
... femme, qui était pourtant moins qualifiée que lui pour la promotion en cause. Cet arrêt présente un intérêt pour la comparaison des droits français et américain, ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, ... soupçonnées doivent nécessairement donner leur accord pour une comparaison des voix. En l’espèce, la Cour ...Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ... anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la ... sur le problème du sexe à prendre en considération pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre ...Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin
... des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives concernant le traitement égal des ... un aperçu clair des principes européens si importants pour les ordres juridiques nationaux, illustré par les ... des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... progressivement (en 2023 et en 2021) leur salaire minimum pour atteindre 15 dollars par heure. Ces États offriront ... Malgré les appels du président Obama depuis 2013 [4] pour réajuster le salaire minimum fédéral de 9$/h à ... il est important de noter qu’ils furent signés pour répondre aux demandes des travailleurs notamment ceux ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... aussi sur le téléphone de la personne le recevant. Ainsi pour la doctrine, la jurisprudence a créé un principe de ... des communications privées sur un téléphone fourni pour une utilisation professionnelle. Le SMS reste donc, ... de l'intégrité de son contenu peuvent remettre en cause sa force probante. Si la question de l’identification ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... (CPI), malgré le fait que celui-ci constitue pour tous ses Etats membres -ainsi que ceux envisageant de le ... Internationale prévoyait que la Cour serait compétente pour juger les "violations graves des lois et coutumes ... Ainsi, le premier effort législatif des Etats-Unis pour incorporer les Conventions de Genève à leur ... Mot-clés: