Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... ». Une norme législative s’entend d’ « un texte adopté par l’autorité détenant le pouvoir ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... chiffrées stockées dans un appareil. Ainsi, sans texte législatif précis sur lequel se baser, le FBI ne ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... les risques, mais aussi de projeter l’Europe sur la scène internationale sur cet enjeu [9] . Dans le droit de ...Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... le motif de la fenêtre mettent généralement en scène un personnage féminin. Si ce choix peut parfois ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... la transposition de cette directive –qui est pourtant le texte fondateur en matière de protection des données ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... le juge ne peut se livrer à une interprétation d'aucun texte (Cass. Soc. , 23 févr. 1977, Bull. civ . V, n° 139 ). ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... fin. Force est de constater d’emblée que la lettre du texte tend à créer une obligation de négocier à la charge ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... » du Code civil. Ainsi, on ne peut affirmer que le texte européen instaure impérativement une condition de ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... d’une part « aux objectifs et au système » du texte communautaire à interpréter, d’autre part « aux ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, un tel terme est introuvable dans le texte des Conventions de Genève, aussi la Cour dû-t-elle ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève