Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de la jurisprudence de la CEDH mais fondée sur un texte interne En Allemagne, la Cour constitutionnelle a ... une juridiction n’est pas uniquement basée sur un seul texte et que certains Etats européens se fondent sur leurs ... dans la loi» (par. 63). . Une immunité basée sur un texte interne et non international La jurisprudence ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Haye du 29 mai 1993 a été élaborée. Le texte étudié est un commentaire de deux décisions ... qui abroge la circulaire du 16 février 1999. Le texte de Wolfgang Weitzel, sur lequel se fonde la ... but d’éviter un risque d’insécurité juridique, le texte ne retient pas les effets prévus par la loi ...
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... communautaire sans avoir nécessité une adaptation ou un texte particulier. Son impact est également illustré par la ... Kilger, H.R. Jaenichen ; J. Feldges). Il fut reproché au texte allemand (§ 1 Abs. IV PatG, Gesetz zur Umsetzung der ... BGBl I 2005, p.146 suiv.) de contenir, au contraire du texte d’origine, l’exigence pour toute revendication de ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... toutefois se demander si, malgré son apparence neutre, un texte législatif ne provoque pas, de façon désavantageuse ... Selon le troisième paragraphe de l’article premier du texte de la Constitution Politique des Etats-Unis Mexicains, ... prohibant les discriminations. Du premier article du texte mexicain, on retient qu’il interdit strictement les ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... propositions, rapport n°012301-01 du novembre 2018). Le texte du 27 décembre 2018 est bientôt devenu la norme de ... arrêté a été considéré comme le premier véritable texte en matière de nuisances lumineuses et les limites qui ... de la nuit ». L’Italie pourrait s’inspirer de ce texte pour réaliser elle aussi une réglementation unitaire ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... la présence d’un article de presse dans les archives informatiques d’un quotidien relatif à des ... (4) https://www.berton-associes.fr/blog/droit-de-l-internet/droit-a-oubli-nu... (5) ... Mot-clés:
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... la cour s’en tint à une interprétation littérale du texte de loi (Redundancy Payment Act 1965). ... Après avoir explicité le contenu du texte de loi et discuté de la pertinence de la décision de ... Interprété à la lettre, il semble bien que le texte empêche au licenciement de Chapman et de ses ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de responsabilité parentale ont subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, ... fait au moment de l’introduction de la demande. Dans le texte étudié, il est précisé que la date de la saisine de ... du Bundesverfassungsgericht allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... leur responsabilité. En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente une avant-garde absolue en ... le devoir de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars 2017, texte n°1). Avant elle aucune autre loi n’avait créé ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pas envisageable lorsqu’il s’agit de rédiger un texte législatif définissant sans ambigüité les ... trouve pour la première fois le mot terrorisme dans un texte juridique."Une attaque terroriste contre un pays est ...