UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les consommateurs : ... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ... est la protection de la partie faible, particulièrement dans le contexte d’un contrat conclu entre un consommateur ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits ... délits certains faits considérés comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs ... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision.  Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui s’adresse au débiteur qui ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands vont-ils faire aboutir la demande et ... 30 mai 1999, des avions de l’OTAN bombardaient un pont dans la localité de Varvarin en Serbie faisant dix morts et ... international humanitaire ?   Ces cinquante dernières années ont vu naître une augmentation des normes du droit ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... fraude – cette condition de régularité est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En ... matière de justice, de liberté et de sécurité pour les années 2010-2014 ( ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure ... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des ... du consommateur. De plus, Lord Bingham mentionne que trente établissements de crédit ont recours à ce type de ...

Nous sommes tous des migrants

... et qui, aujourd’hui, voient leur situation s’aggraver dans de nombreuses régions du monde. À cet égard, nous ... des migrants venant d’Europe ou d’autres territoires. Les peuples originaires ne sont pas si originaires, ... droit de l’Europe de l’Université de Paris Ouest-Nanterre La Défense, promotion 2015-2016  [2] Texte issue ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen ... droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La ... ne peut être déterminé en nombre fixe de jours, mois ou années. Le caractère raisonnable du délai ne peut être ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... Cette affirmation n’a jamais autant résonné que dans notre société actuelle, où le partage des données personnelles dans l’ère numérique a été banalisée. Celui-ci se fait de manière explicite lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les réseaux ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... dévastatrices pour notre planète. Ces dernières années, un nombre croissant d’initiatives ont émergé en ...