Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... fraude – cette condition de régularité est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En ... matière de justice, de liberté et de sécurité pour les années 2010-2014 ( ...
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Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure ... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des ... du consommateur. De plus, Lord Bingham mentionne que trente établissements de crédit ont recours à ce type de ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Nous sommes tous des migrants
... et qui, aujourd’hui, voient leur situation s’aggraver dans de nombreuses régions du monde. À cet égard, nous ... des migrants venant d’Europe ou d’autres territoires. Les peuples originaires ne sont pas si originaires, ... droit de l’Europe de l’Université de Paris Ouest-Nanterre La Défense, promotion 2015-2016 [2] Texte issue ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen ... droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La ... ne peut être déterminé en nombre fixe de jours, mois ou années. Le caractère raisonnable du délai ne peut être ...
L'immortalité numérique - Lena Collado
... Cette affirmation n’a jamais autant résonné que dans notre société actuelle, où le partage des données personnelles dans l’ère numérique a été banalisée. Celui-ci se fait de manière explicite lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les réseaux ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... dévastatrices pour notre planète. Ces dernières années, un nombre croissant d’initiatives ont émergé en ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres ... un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... sur les droits fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Défense), 2010, 2 p. Christian STEINER, Patricia ... Mot-clés: