Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires ... par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que ... (Rule 801 FRCP). De telles déclarations sont prohibées dans le système de Common Law car elles sont jugées peu ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... des sociétés mères. Cependant, ces dernières années, des apports législatifs et jurisprudentiels sont ... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain. Les ... droits individuels par les États signataires. Se demander dans quelle mesure la Convention est respectée par les ... la France semble bien (trop ?) prudente. Le TGI de Nanterre s’est opposé en avril 2005 au mariage entre un ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des ... a pu être fait, par exemple,  en France ces dernières années dans le domaine. Le respect des valeurs éthiques ... bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux demandées ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... institutions juridiques différentes. Cependant, lorsque les législateurs ont décidé d'introduire la possibilité ... Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal ... les juges allemands souhaitaient déterminer dans quel cas une distinction entre conjoint et partenaire de ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... la politique extérieure de la France, a toutefois prévu dans son ordre juridique certains régimes  dérogatoires au ... aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la ... que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international » ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis et le Japon, à toujours procéder à des ... compare la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence ... en compte par les juges qui auront à connaître, des années plus tard, des demandes d’aménagement de peine du ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... européenne qui était historiquement plus restrictive dans l’appréciation de l’inventivité. KSR International ... Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. 1727(2007) “Les entreprises sont de plus en plus incitées à se doter de ... certaines réformes à l’USPTO au cours des dernières années, telle que l’adoption en 2000 d’un deuxième ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe de ... 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents dans la plupart des conventions internationales et ... la CEDH et du TPIY qui s’est libéralisée à la fin des années 1990. (Note : Jusqu’en 1999, les règles de ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision.  Malgré ... ou le législateur, jusqu’à leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ...