A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet

... p. 689 à 698 Cet article de doctrine allemande aborde une conséquence du thème traité. Les Communautés ... du fait d’actes communautaires illicites ou d’une non transposition de décisions de l’ORD? Les enjeux de ... l’OMC apparaissent ainsi limpides: si l’existence d’une invocabilité directe du droit de l’OMC est reconnue, ...

ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO

... la réforme du marché du travail par l’introduction d’une plus grande flexibilité. Elle a notamment introduit le ... de « Bourse du travail » comme lieu de rencontre entre la demande et l’offre de travail, qui détermine le ...

L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil

... du FAA traite de l'annulation et des motifs d'annulation d'une sentence arbitrale. Une série d'arrêts porte sur l'interprétation des ... déterminer si l'un des deux droits permet un contrôle plus large sur la sentence et la procédure arbitrales. ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE

... Le système américain fait la part belle, et c’est là une de ses spécificités, au jury populaire. Et une fois de plus, la loi et le juge jouent un rôle protecteur plus que ...

Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Une expertise hérédobiologique faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; Tribunal ... régional supérieur) Celle, 29/10/2003, 15 UF 84/03 Une expertise hérédobiologique, basée sur l’analyse de ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, à l’instigation de ... judiciaire dans un procès pénal s’il s’agit d’une infraction d’une importance considérable et si ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à ... vidéosurveillance de son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être ...

Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL

Sophie Robin-olivier Une employée s’estimait victime de discrimination sexuelle ... sur le fondement d'un stéréotype sexuel selon lequel une femme au sein de l’entreprise doit adopter une certaine ... Il serait pertinent d’effectuer une analyse comparative entre le droit américain et français afin d’analyser la ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... un deuxième écouteur ou par un haut parleur) ne peuvent plus être utilisées en tant que preuve judiciaire, si ... être utilisée en justice en cas de litige. Ceci n’est plus valable après cette décision du « BVerfG » et ceci ... la télécommunication qui d’habitude est utilisée d’une façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

... violence sur les femmes, reflet dramatique en Espagne d’une forte discrimination et de situations d’inégalité ... prévention, de sanction et d’assistance aux victimes, entre autre en proposant la création de l’observatoire ... dans la défense des droits des femmes. Ce décret est une des premières mesures prises pour coordonner les ...