Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... témoin peut avoir lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection des témoins a réformé le droit de ... des témoins. L’audition des témoins présente une partie de l’audience principale, mais la loi prévoit ... présenter devant le tribunal en s’excusant à cause d’une des raisons énumérés par l’article §251 StPO. La ...Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à ... de travail. Elle précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe peut être légitime. Elle ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre général en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail par Virginia Drai
... prévoit la possibilité pour les Etats membres de créer une exception à l’interdiction des discriminations à l’embauche lorsqu’une caracteristique constitue une exigence professionnelle essentielle et determinante pour ...Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... concerne un homme de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ensuite sa retraite a 60 ans comme ... pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre transsexualisme et discriminations fondées sur le ...Schutzlos ausgeliefert ? Der Europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt September 2005, S.79-81 (Kapitel: Der Europäische Haftbefehl als Rechtsakt innerhalb der „Dritten Säule“ der EU / Demokratiedefizit der „Dritten Säule“),Elsa
... large public. Or si le contrôle de légitimation d’une décision cadre n’est pas effectué en amont, il ne ... rattrapé par les mesures de transpositions nationales une fois la décision entrée en vigueur. Ceci revêt en outre une importance majeure en matière pénale. ...Le mandat d’arrêt européen, Loik Benoit, in « Revue du Marché Commun et l’Union Européenne », n°465, février 2003, DOCTRINE.Elsa Triquet
... d’arrêt européen permet de visualiser rapidement d’une part le contexte dans lequel a été élaboré le MAE, la ... au droit extraditionnel. Enfin, la raison pour laquelle une liste positive de 32 infractions a été réalisée pour ... incrimination traditionnel à l’extradition n’est plus appliqué y est éclairée. Internationalisation du ...Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
... en droit français et quelles sont les dispositions les plus restrictives quant aux fusions entre les banques et celles qui sont les plus protectrices des données personnelles. ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... of the Judicial Conference of the United States a proposé une série d’amendement en 2004. Ces derniers ont été ... il ne peut y avoir de sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en ... du système informatique. La partie qui fait état d’une telle perte doit être de bonne foi. Cette règle prend ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis