La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... le droit national et en particulier le droit civil sont de plus en plus influencés par des normes européennes. Ainsi ... tendaient à neutraliser les distorsions de concurrence entre les professionnels. L’acte de consommation se ...
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L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... trente dernières années, un bras de fer s’est engagé entre deux conceptions divergentes, afin de savoir si les ASI ... de cette dernière. Aujourd’hui cet argument ne suffit plus à justifier un tel mécanisme. En effet comme l’ont ...
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DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant ... est souhaitable parce qu’elle favorise des comportements plus raisonnables des citoyens. Elle peut, en outre, être ... publiée dans Amtsblatt der europaischen Union L283/52 année 2003. Cette directive est intéressante car elle ... Mot-clés:
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a ... abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et professionnel. Même si le test ... entre un consommateur et un professionnel. Les clauses les plus souvent concernées sont les « Exemption Clauses » - ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... relations avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, ... te, il a ainsi consacré dans le Companies Act, 2013, une obligation pour les entreprises les plus prospères ... légaux : Code de commerce Companies Act, 2013 Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... prévoit cependant que l’offre peut être irrévocable entre commerçants. Le droit français n’applique pas de ... aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les ... alors penser que le droit américain propose une solution plus sûre que le droit français ? En France, les parties ... Mot-clés:
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... au travail », les assurances etc.) En Allemagne, plus de 700 instituts procèdent chaque année à 100 000 tests génétiques. La majorité d’entre ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et ... ou à l'interdiction de son libre exercice [2] ».) de plus en plus extensif et politiquement conservatrice (II). ... dans l’arrêt Eweida c. Royaume-Uni [28] du 15 janvier 2013. En l’espèce, le requérant était un employé ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du fair use ou usage « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de ... les travaux d'autres artistes. Dans un sens plus large , « l'appropriation art » est toute œuvre qui ... la propriété intellectuelle ). Néanmoins le parallèle entre le travail effectué par le juge américain et le juge ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander si elle mérite ... notion n’est pas récente et son importance ne soulève plus aucun doute. Nombreux sont les textes internationaux ... au contraire préfère protéger un juste équilibre entre les différents droits, tel que la liberté ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence