A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le ... culturelles à l’ère numérique, Pierre Lescure, 13 mai 2013), elle a inspiré de nombreux pays au sein de l’Union ... deux affaires ( Media C.A.T. v Adams [2011] EWPCC 6 et [2012] EWHC 723 (Ch) ). Dans le premier cas, une action ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... éthique s'est vu refuser un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé ... s'attendre à ce que la France, pays des lumières, soit plus libérale dans son approche. Mais si elle condamne ... Autorité administrative indépendante qui possède entre autres des pouvoirs d'investigation. La directive ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec ... du père est très réduite, et l’enfant risque de ne plus entretenir de relation avec l’un de ses parents. Ici, ... enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, la Cour ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, l’objection est un monument du ... en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre demande, ... n’en prenne connaissance. Sans cette séparation stricte entre le Juge et le jury, le mécanisme d’objection ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le ... égards la législation française est clairement plus intransigeante contrairement au système espagnol qui a ... faute soit grave. La faute sérieuse est un intermédiaire entre la faute légère et la faute grave. D’un autre ... Mot-clés: licenciement / drogue
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats ... pour effet de créer de nouvelles inégalités entre consommateurs ? La directive vise d’une part à ... l'occasion d'un renouvellement du droit assurant une plus grande cohérence de celui-ci. La transposition de la ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
Anais Maouche Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » ... ont été portées disparues ou sont décédées entre 2013 et 2020 en essayant de traverser la Mer Méditerranée ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... les règles générales de la charge de la preuve, à une partie au litige mais cela lui est extrêmement difficile ... en possession de l’autre partie qui peut les produire plus facilement. La question est alors de savoir comment le ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... de la CIJ Immunités juridictionnelles de l'Etat du 3/02/2012, au terme de laquelle, la Cour a considéré que ... W., Proelss A., Völkerrecht , De Gruyter, 6ème édition, 2013, p. 162-166 - Herdegen M., Völkerrecht , 13ème ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile