« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une question de constitutionnalité. La question fut posée ... Deutschland und Österreich , Hamburg, Verlag Dr. Kovac, 2013, p.61) L'étendue du contrôle exercé par les juges et, ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande de 2012 revêt des conséquences pratiques plus importantes que ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’obligation alimentaire tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international ... conclues avec des pays d'origine diverse. Quelques-unes d'entre elles sont relatives à la compétence judiciaire et ...
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ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite ... ordre juridique régional et donc les juristes ne peuvent plus rester enfermés dans leurs droits nationaux. Si la ... conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, on ne peut pas ignorer le ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
Loanne Picard « La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte ... l’art et des artistes. L’occasion de se pencher un peu plus sur l’art aborigène : observé en premier lieu par ... moitié du XX e siècle, il faut toutefois attendre l'année 1967 pour qu'ils soient enfin reconnus comme des ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et protéger les ... ordres juridiques italiens et français, ces instruments plus libéraux se trouvent grandement diminués face à ... 7 mars 2014 n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 n.16752/13 10 notamment). En l'espèce, la Cour d'appel ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car relativement récente, surtout ... du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a été inspirée par le système français ... éloigné du droit britannique… (mise en conformité plus difficile car il faut aller contre la culture juridique ...
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La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... deux pays, il faut néanmoins noter que l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En ... nos voisins allemands, les grandes grèves générales d’une durée de plusieurs semaines sont des phénomènes ... Erfurter Kommentar zum Arbeitsrecht , 12.Auflage, Beck, 2012. -W.DÜTZ, Arbeitsrecht [mit Fällen und Aufbauschemata] ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... interne. Le régime de protection des constitutions les plus récentes, Constitution espagnole de 1978 entre autres, a été établi pour les mêmes raisons. De ...
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Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... France et en Allemagne. « La propriété littéraire est une propriété » a écrit Alphonse Karr au XIXe siècle ... Christophe Caron , dans une étude parue elle aussi l’année du bicentenaire du Code civil et intitulée : « Du ... en revendication du droit des biens, il semble cependant plus discutable de parler d’expropriation en évoquant les ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux ... les nouvelles technologies rendent les œuvres beaucoup plus accessibles au grand public et la dissémination de ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... Mot-clés: