Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... le prisme de l’analyse économique du droit afin de mieux mesurer à quel point la dimension économique ... comme en Russie, les sanctions pécuniaires cherchent avant tout à punir le contrevenant, décourager la ... du prononcé des sanctions pécuniaires Il convient avant tout de souligner le fait que Communiqué et Lettre ont ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... d’une marque, la jurisprudence à ce sujet permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, ... Concernant le caractère descriptif d’une marque, avant l’adoption en 1991 de la loi actuelle sur les ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... existants et ceux qui seront introduits par la suite, pour mieux apprécier leur efficacité dans leur droit national ... salaire de manière générale dans les deux droits, pour mieux s’attarder par la suite sur le concept de salaire ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... les droits et obligations nés de ces unions célébrées avant son entrée en vigueur. La décision confirme d’autre ... dans cette tâche. En effet, les défendeurs ont mis en avant la nécessité de protéger l’institution ... Pour preuve, 18 000 mariages ont été célébrés avant que la Proposition 8 ne soit adoptée sans que la ...Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... ont travaillé avec plus de 250 associations afin de mieux appréhender et comprendre le territoire. Pour ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... la concurrence y est un droit encore relativement jeune (avant la chute de l'URSS et l'adoption de la première loi ... économique du droit encore plus attrayante. Il est utile avant d'aborder l'étude des prix prédateurs (forme de ... bas de monopole » le prix qu’elle pratique (II), avant de procéder à l’aide de ces deux éléments à la ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle