Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... nom de famille, en s’appelant « mari et femme », ou encore en remplissant une déclaration commune d’impôts.  ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... (article 1492 alinéa 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai 2009). Si la sentence arbitrale ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... allemande n'exerce plus une compétence qu'elle détient encore. A l’inverse, avant le passage à l’Union ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... sans en avoir informé le personnel (Chambre Sociale 7 juin 2006). Cette exigence de loyauté et d’information ... des droit de l’homme en droit du travail : une œuvre encore en demi-teinte »- Jean-Pierre Marguenaud, Jean ...

Black Mirror avait vu juste

... de mérites” Black Mirror , épisode 2 saison 1, 2011 Un épisode pas si loin de la réalité : dormir, ... qui font de tout un spectacle, se retrouve davantage encore piégé dans le système, puisqu’il se retrouve du ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... Herring fut l’occasion pour la Cour de préciser encore l’étendue et les modalités d’application de la ... de Crim. 31 janvier 2007, n° 06-82.383 ; et Crim. 7 février 2007, n° 06-87.753 par Robert Filniez, Avocat ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... is under compulsion of law »). Ainsi, l’article 7 du Bankers’ Books Evidence Act prévoit qu’en cas de ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... le cadre du Traité sur le droit matériel des brevets) ou encore lors de discussions sur la « création de bases de ... & Technology, May 23, 2008 Article dans La Tribune du 7/03/09, Réduire les délais de délivrance du brevet, ...

L'Afghanistan, terre multiculturelle

... représentations anthropomorphiques de Bouddha, c’est encore une fois sur le territoire Afghan. Les grecs et les ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT