L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... de conflits de loi. Comme l´explique E. Lamazerolles dans sa thèse sur les apports de la Convention de Vienne au ...
L'immortalité numérique - Lena Collado
... numérique - Droit à la vie privée - LOPD - Protection des données personnelles “ La mort est le commencement ... Cette affirmation n’a jamais autant résonné que dans notre société actuelle, où le partage des données ... lorsque les utilisateurs partagent leurs données sur les réseaux sociaux notamment, les blogs etc. Mais il se ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont ... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi ... du monde à déclarer l’état d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... de leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux ... deux systèmes de responsabilité permet de s’interroger sur leurs avantages et leurs inconvénients. La différence ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... de contrôle qui soumet une offre de rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de ... décisionnel – fair dealing . Cet examen porte donc sur les caractéristiques essentielles de la proposition de ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux ... vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... demandé d’où venaient toutes ces publicités ciblées sur nos écrans ? Tapez « adssettings » [1] sur votre ... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ordinateurs ou téléphones [3] , jouent un ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la plus privée et la problématique de la ... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. ... charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Le traité d'Amsterdam (1997) élargit le ... entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS