Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
... la cour et par conséquent jugées non fiables. Cependant, les articles 804 à 807 posent un nombre important d’exceptions à ce principe. Les articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent être admis. Par exemple, une ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’obligation pour les policiers de porter les cheveux courts enfreint l’article 2 I GG . Une telle ... le monde du travail. Il existe de nombreux conflits entre les droits des salariés et ceux reconnus aux entités ...A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... l’accord de libre-échange Nord américain et présente les critiques formulées à son encontre par les Etats membres (notamment les Etats-Unis). D’après l’auteur, le système de ...
A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... XIII (Villetaneuse) Cet essai de doctrine met en avant les principaux aspects de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Distinction est faite entre les obligations primaires et secondaires : les premières constituent une obligation générale de ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE
... qu’entretiennent la preuve et le jury aux Etats-Unis : les « Standards of Proof ». Le système américain fait la ... de conviction : « Beyond reasonable doubt » (pour les affaires criminelles), « préponderance of evidence » (pour les affaires civiles), et « clear and convincing ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent ... dans un procès pénal. Dans une telle procédure, les documents secrets sont uniquement conservés par la Cour ... d’un procès administratif. Dans un procès pénal, les intérêts des juges de conserver des documents ...Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Elle précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement ... impose à chacun des Etats européens de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias
... la renforcer en integrant dans la definition de handicap les maladies telles que le cancer, le SIDA ou le fait ... loi s’attaque aux discriminations auxquelles font face les personnes atteintes d’un handicap dans des situations telles que les relations commerciales, les relations de travail, ... Mot-clés: Royaume-Uni / handicap
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... américaines applicables contre Cuba pour viser tous les étrangers indépendamment de leur affiliation avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend entre ... un droit privé d'action aux nationaux américains devant les tribunaux américains contre des nationaux étrangers ...