La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque ... « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale ... la loi américaine, à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... numérisait quotidiennement des extraits d’articles et les transmettait à ses clients sous forme de synthèses de ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... Mot-clés:
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les juridictions allemandes sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... en question répond à un intérêt supérieur et si les moyens mis en place en vue de la réaliser sont ... très puissant dans le milieu éducatif : faire accéder les minorités à l’éducation est considéré comme le ... Bien que la France et d’autres pays considèrent les Etats-Unis comme le berceau des politiques d’ ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce mouvement, les sanctions juridiques à la rupture du lien contractuel ... privilégier l’efficacité économique en équilibrant les coûts et avantages, pour les parties au contrat. Ainsi, ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ... ) ; tandis que la voie extra-judiciaire, encadrée par les articles 310 et 450.1, prend l’appellation de refus ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité ... Loin d´échapper à tout contrôle, l´exercice et les modalités de ce pouvoir font l’objet d’un ... la palette de sanctions envisageables et de clarifier les rôles de ceux qui les prononcent. Cette appréhension ... Mot-clés:
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... carbone ; Contribution Climat Energie ; France ; Italie. Les enjeux concernant les changements climatiques sont de ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou d’effet direct du droit de ... permet alors à la victime de demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge ... du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit communautaire, et a pour but ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange