Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... et de prévoyance de Languedoc Roussillon en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a jugé que « le droit ... 5th Edition 2019, 6 May 2019 Arrêts : Conseil d’Etat, 20 janvier 2016 n°374950, Caisse d’épargne et de ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... données. Elle a été remplacée par la loi fédérale du 20 décembre 1990, puis révisée en 2002 afin de transposer ... avec les pratiques en matière d’écoute de la police politique d’Allemagne de l’Est, l’Allemagne est très ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au nom de l’efficacité de la lutte anti-terroriste. La politique pénale britannique a récemment connu une ... des décisions de justice condamnant les abus de leur politique anti-terroriste. En réponse à ces arrêts, Tony ... Blair a pu ignorer les décisions de justice condamnant sa politique anti-terroriste. En conclusion, malgré des ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... législatif mais s’est avant toute chose affranchi du politique afin d’assurer son rôle de garant des libertés ... Il est en effet aisé de concevoir la dimension politique des actes adoptés par l’Union européenne, en ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... clients. Le choix du fondement juridique : un enjeu de politique juridique. Dans l’arrêt commenté, la Cour se ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : intitulé Statuto dei Lavoratori.). De ... pas en terme absolu, mais est liée aux exigences de la politique processuelle qui sont valables au cours des divers ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... un toxicomane. Ce constat juridique contraste avec la politique espagnole qui a permis la mise en place de mesures ... grave. En France , la jurisprudence a montré que la politique de prévention en matière d’alcool et de drogue, ... Mot-clés: licenciement / drogue