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... accélérée (SFA) tout en élargissant le champ d’application des «prepacks». Certains auteurs, tel que ... les inconvénients de la SFA en élargissant le champ d’application des procédures de « prepacks » avec des ... objectif que la procédure de SFA mais avec un champ d’application plus large. La SFA a été mise en place pour ... Mot-clés:
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L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 53 ne saurait lui permettre de suspendre l’application de la Convention en attendant l’aboutissement ... le 10 mai 2006 par le Comité des Ministres pour l’application de l’article 46 § 2 énonce que « dans le ... résultat requis par l’arrêt de la Cour. Telle est l’application, souhaitée par la CEDH, de ses arrêts et ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
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