Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, ... d'abord en affirmer l'existence en raisonnant par analogie avec la médiation, où la confidentialité est la règle ... être considéré comme un arrêt de principe, eu égard aux circonstances spécifiques de l'espèce. Il s'agissait en ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République ... marché intérieur communautaire à condition d’accepter une grande partie de l’acquis communautaire. Selon le ... pour les Etats membres de l’UE. Si cet acte a un lien avec l’EEE, il devra normalement aussi être incorporé ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... La portée de cette décision ne s’arrête pas seulement aux droits accordés aux prisonniers de Guantanamo. La Cour ... des pouvoirs exécutifs, législatifs et judicaires. Avec Boumediene, le pouvoir judiciaire défend son rôle dans ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... est appliqué de manière automatique ne comporte-il pas une finalité punitive ? Pour éviter tout risque d’abus ou ... si la détention de M. Provenzano était compatible avec son état de santé et si la prorogation du régime ... en question le caractère dangereux du requérant, lié aux crimes commis, mais l’ordonnance du TAP n’expliquait ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... victimes, tout en respectant les droits de la défense, une définition claire et des critères précis sont ... (I) avant de pouvoir nous intéresser à la décision et aux évolutions jurisprudentielles (II). I-Une ... des cas de harcèlements et de recours a permis aux juges de définir la notion de manière plus précise ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes internationaux traditionnels (crime de guerre, ... crimes étaient des "officiels" (au moins indirectement, avec l'aide matérielle des militaires ou policiers). La ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... sujet de droit international non plus passif mais actif, aux dépens de la souveraineté de l'État. Le Pr. Dr. Paech ... Selon cet arrêt, l’immunité de juridiction accordée aux États étrangers pour des actes « de puissance ...