Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, s’agissant d’une ... Delmas, Paris. Ripert Georges, Droit maritime , 1950, éditions Rousseau, Paris Rodière René, Traité général ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... conséquences. Le mois d’avril 2016 fut marqué aux États-Unis par des événements considérés comme ... voire internationalement. Cette revalorisation touche une notion importante en droit du travail. Cependant, le ... des amendements législatifs américains tout en comparant avec la doctrine française. Salaire minimum : miroir de ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont engagées, d’une part, à respecter ses principes et, d’autre part, à se conformer aux arrêts de la CEDH, gardienne de la Convention. En ... d’Etat peut contrôler la comptabilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... à son premier verdict -— l'affaire Lubanga revêt une importance primordiale quant à la légitimité, ... de la CPI, permettant à celle-ci de s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue ... et l'interprétation du Statut soient compatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus. Ces ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’ampleur du changement climatique actuel est dû aux émissions de gaz à effet de serre produits par ... sur le changement climatique (1992) est signé en 1997, avec trois mécanismes de flexibilité, dont le SEQ. ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ...
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Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... d’un bien conforme à la Charia en contrepartie d’une considération financière appliquant les principes de la ... d’un papier en contrepartie d’une somme d’argent avec un intérêt” (Centre Malaisien de la Finance ... sukuk sont régis par la common law et émis conformément aux principes de la Charia. On trouve plusieurs raisons à ce ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en œuvre qu’à la ... en equity avant d’être consacrée par la loi en 1897 avec le Preferential Payments in Bankruptcy Amendment Act ... alors que le droit anglais porte une grande attention aux droits et obligations de chaque partie pour qualifier la ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... mais moins connu concernant les mêmes faits. En 2004, une association protectrice de l’environnement assignait en ... une infraction ou une autre contravention à la loi ou aux règlements, le ministre ou une personne intéressée ... comme il a été décidé quarante ans plus tard avec le moratoire. Depuis 1946, l’opinion publique et les ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de l’ex-RDA et à en voir les limites par rapport aux systèmes capitalistes actuels. Urheberrecht der DDR, ... socialiste, un art qui devait être en relation profonde avec la réalité du socialisme (Püschel, Lehrbuch). C’est ... des institutions culturelles et scientifiques, des éditions et entreprises et directions d’autres ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses ... fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des ... les conditions sont remplies, la filiation sera établie avec les parents d’intention. B- La compétence du juge ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit