Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les ... porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le caractère dissimulé d’une ... des vendeurs du fonds. L’intérêt de la comparaison avec la perception française des enjeux de la conclusion ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... présentée. En 1994, la République Argentine conclut avec un établissement bancaire américain un contrat de ... d’un emprunt obligataire, contrat contenant en annexe une clause de renonciation de l’Etat à son immunité ... L’Argentine se refusant à lui payer les sommes dues aux titres des obligations qu’elle détenait, la Société ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... à l’encontre de l’Iran pour limiter les échanges avec ce pays (résolution 1747 du 24 mars 2007). Cette ... économique considérable et ainsi de donner plein effet aux résolutions du CS. Néanmoins, l’Union n’est pas ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
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... la protection des données à caractère personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du ... être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » . Par ailleurs, la directive ... et finalité légitime. La directive impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali