Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... semble se tenir à la lettre de la directive tandis que son homologue allemand prend interprète les directives, au ... a favorisé ici la liberté de l’individu de choisir son cocontractant, au détriment d’une interdiction de ... possible, peu importe que ce soit entre particuliers ou à travers un propriétaire de « masse ». Pour conclure, ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... au devoir de répression, tout en tenant compte de son ordre juridique interne. Il en résulte nécessairement ... Cours Supérieures de Justice ont encadré strictement son exercice afin de concilier le devoir de répression avec ... visé par l’article 222-38 CP –, ou d’apporter son concours à une opération de placement, conversion ou ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre ... issu d’une médiation soit rendu exécutoire, sauf si son contenu est contraire au droit de l’Etat membre dans ... de l’accord est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. La confidentialité est essentielle pour que ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... juridique pour les entreprises exploitant des SIA. En son considérant 47, le RGPD donne une définition ... établi hors de l’UE est soumis au règlement si son activité de web-scraping de données biométriques est ... GDPR. Elle soutenait notamment que la commercialisation de son moteur de recherche à des gouvernements étrangers, tels ... Mot-clés:
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... effet, tout individu majeur et capable peut exprimer à travers les DAT ses propres convictions et préférences en ... fondamentaux sur le territoire national. La région, a son tour, a rappelé qu’il était nécessaire ... prise par le médecin de la victime de mettre fin à son alimentation et hydratation artificielle. Les ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... à la Constitution le fait pour l'employeur d'exercer son pouvoir de police pour assurer la protection des ... que le droit français pourrait à terme faire évoluer son droit. Le droit espagnol règlemente ... de production soit gravement perturbé c'est à dire que son déroulement soit paralysé au point de ne pouvoir ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient ... les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement »), mais la présence de l’adverbe ... portée de musique (seule représentation graphique d’un son acceptée par l’OHMI) pour une marque sonore n’est ...