Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... étaient soumis au contrôle judiciaire dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... et Porrini, p.259). Cependant, CERCLA est cohérent dans son objectif car ces situations d’application sont rares et ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... du service public de transport terrestre doit prévenir son employeur à l'avance. Mais il est clair que les deux ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
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Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
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La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... alien » et de recevoir une carte verte après son entrée sur le territoire. L’article 4 énonce les ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... à ce que l’utilisation du dispositif cesse. Dans son ordonnance du 18 mai 2020, le conseil d’Etat a pris en ... Mot-clés: Drones - Police
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... d'office le caractère abusif de la clause. Reprenant son raisonnement des affaires Mostaza Claro et Océano Gruppo ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d’un tiers, pour que cet agent ...