Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... rémunération des dirigeants des sociétés cotées et de son encadrement au travers notamment de la volonté du législateur européen ... de rémunération[10] des membres du directoire. Au travers de cette refonte du système, il s’agit désormais ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... de sa condamnation à perpétuité pour le meurtre de son épouse, après quoi il avait été remis en liberté. ... attaqua à coups de hache dans leur sommeil les enfants de son cousin, chez lequel il habitait depuis six mois, tua son fils et deux de ses filles et blessa grièvement sa ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... français comme le prétend l’auteur lui-même dans son testament, ou uruguayen ou argentin conformément à ce ... En effet, s’il est reconnu comme étant français, son œuvre bénéficiera d’une durée de protection ... la notion de « respect des droits acquis » dans son considérant 9 en détaillant ses effets : « une ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... été soumise à aucun encadrement règlementaire durant son activité. Ainsi, les erreurs qu'elle a commises imposent ... en l'état et le jugement de l'affaire s'effectuent à travers la nécessaire coopération du Liban et du TSL. ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... des arts appliqués révèle les limites de l’art et de son acceptation en droit de la propriété intellectuelle et ... du droit communautaire. Il convient d’observer à travers le principe du cumul et celui de l’évolution des ... intellectuelles MBDE Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... la vie civile et celles dans le monde du travail, d’où son nom Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG), entrée en ... L’Allemagne se différencie aussi de la France par son Code pénal, qui ne consacre aucun article spécifique à ... de l’AGG car il estimait avoir été défavorisé de par son âge. Le Landesarbeitsgericht (LAG) de Berlin-Brandenburg ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... le commodat ne cesse d'évoluer. Ce contrat a élargi son domaine au monde des affaires, ce qui est d'un côté ... sa spécificité. En même temps le commodat élargit son domaine à des bien incorporels. Comme le dit Cristina ... aux caractéristiques principales de prêt à usage et son jumeau russe, et notamment celles qui découlent de leurs ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... à l’autre sexe, ce qui l’entraîne à demander que son corps soit corrigé en conséquence. » (Recommandation ... née au Royaume-Uni en 1942, est enregistrée dans son acte de naissance en tant que personne de sexe masculin. ... de sexe. L’année suivante, peu de temps avant son soixantième anniversaire, Mme Richards introduit une ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer à travers la recherche sur les cellules souches embryonnaires ... rendre la norme plus actuelle peut-être au détriment de son effectivité. Ces deux lois nationales adoptées à la ... bioéthique est plus efficace que le droit international; son application peut être contrôlée par les juges ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... Cette conception française, désormais reprise à son compte par l’Union Européenne, semble s’écarter de ... privée peut inscrire le principe de neutralité dans son règlement interne. En quoi consiste donc ce principe de ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9