Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit ... ayant originellement opposé un salarié allemand à son employeur, sur la question du licenciement en raison des ... de direction ( sog. Weisungsrecht o.Direktionsrecht ) à travers lequel il peut limiter la liberté individuelle du ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... d’être discriminé ou privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine, de sa croyance et de ses opinions religieuses ou ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... pays l’ayant précédé, et s’adapter en fonction de son propre système. Toujours ... Ce fut par exemple le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec ... par là l’article 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi du 10 juin 2013, instaurant ainsi un vote ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... australien, auteur de révélations par le biais de son site internet WikiLeaks sur la manière dont ... la Cour lui a refusé ce statut en déclarant que dans son travail de "district judge", la requérante n'était pas ... des droits et libertés reconnus dans la Convention. Dans son cas, il s'agissait de son droit à la liberté ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... ont rapidement mis en place un « Health Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. L’application ... que la population de manière générale doit donc y voir son intérêt. L’application permet en effet de notifier ... déjà mis en place un système de détection du virus au travers d’un questionnaire, en collaboration avec la Center ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... caisse pour lutter contre la fraude à la TVA en 2015 à travers la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances ... La loi française est cependant plus restrictive puisque son champ d’application ne concerne que les personnes ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en raison de son caractère singulier. En effet, leur réglementation ... de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la prévention de la criminalité et de la fraude et ... des paris y est confirmé. Les jeux, paris et loteries à travers les monopoles que détiennent la France et ...
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A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de précision. L’article 46 de la Convention énonce en son premier paragraphe que « les Hautes Parties ... reconnue à l’État quant aux moyens de s’acquitter de son obligation au titre de l’article 53 ne saurait lui ... au sein des divers ordres juridiques des Etats membres. Au travers des exemples de la France et de l’Allemagne, force ...