La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... rule, CCZ , 2009, 215). Ainsi, le BGH souligne-t-il dans son arrêt que le fait d’accorder à une société ... En conclusion, au travers des exemples de la GmbH & Co. KG et de la société ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ... loi de 1994 était constitutionnelle. La Cour offre ici son soutien à l’intention du Congrès de faire en sorte ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... allemande, aurait pu passer inaperçu de par son manque d’apport concernant l’obligation de ... morceaux de musique ce qui a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ... plaignant avait rendu possible la violation en manquant à son obligation de contrôle et de prévention, condamna ce ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels ... un gouvernement d’exercer sa protection diplomatique à travers un réexamen de la liste du Comité des sanctions ... l’espèce, il ressort que cet acte communautaire – à travers les règlements 2580/2001 et 881/2002 – met en ...
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... ratifié la Convention (14), ce qui a pour conséquence son entrée en vigueur dans le pays concerné ; soit ... décent, comme l’affirme la même Convention dans son préambule [4] . Cet Agenda est un document ... et le travailleur a le droit à être réintégré dans son poste. De plus, aucune mesure ne peut être prise contre ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... Tout comme l’homme adulte, l’enfant a le droit à son intégrité physique, à la liberté d’expression etc 4 ... qui agit pour protéger la liberté de religion à travers le monde, se positionne également contre les ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... espagnol, conscient de la violente détérioration de son marché du travail depuis le début d’une crise ... mondiale ayant mis en évidence les carences de son modèle économique et social, a décidé d’engager en ... de stimuler l’emploi, et ainsi assurer le financement de son système de sécurité sociale et augmenter la ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... des conjoints conduisant à l’absence de rétribution de son travail au sein de l’entreprise. L’égalité dans le ... une même entreprise ou encore l’un pourrait apporter son travail au service de l’autre. Dans le but d’éviter ... participer effectivement à l'activité de l'entreprise de son époux à titre professionnel et habituel. Ainsi ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de Gouvernement d’entreprise. Cependant, ... du 22 mars 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces lois s’ajoutent de nombreuses ... ». De même que la Commission Européenne remarque dans son Livre Vert de 2011 que « les femmes ont un style de ... Mot-clés: