La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... à la culture de ces derniers. La France, orgueilleuse de son « exception culturelle française », jouit également ... important. Il conviendra de remarquer, à travers l'étude de la notion de copie privée (1) et de la ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut également compter à son actif un tout autre type d’avortement : celui la ... obligatoire aux termes du NLRA. Justice Blackmun, dans son opinion, rappelle les fondements constitutionnels de ... « termes et conditions de l’emploi » et à son application à l’hypothèse de licenciements ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... permettre à un juriste une meilleure appréhension de son propre système juridique. Dans le domaine de la ... la notion telle que l’entend le droit anglais en son sein. Mais il semble en prendre peu à peu conscience. On ... fournit un rapport attestant de la solvabilité de son client, mais y introduisit une clause de ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination à l'embauche. Le Code Pénal dispose dans son article 225-3 que la discrimination consistant à refuser ... La Commission offre un service gratuit de médiation au travers de l'Office of Mediation and Conflict Resolution ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... cette méthode au principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ... - http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf - ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit à ... de contrôle « chargée de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les Etats ... le concernant. Il s'agissait de recherches associées à son nom dans Google, lesquelles renvoyaient vers des journaux ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali