L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régionales devant le juge national et ainsi réduire son efficacité en droit interne. La possibilité de limiter ... le Pacte pour le respect d’un droit indérogeable et son application en droit interne du fait de la réserve. Le ... dix-sept ans bafouait la Constitution des Etats-Unis. Dans son arrêt, elle précise en outre avoir pris en ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... déficits de ses connaissances, de sa vigilance ou de son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des ... qui a été ensuite, en 2017, transposée à son tour par la France. Alors donc que l’Europe reste sur ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... pas remédier à cette impossibilité en lui apportant son concours dans la recherche de la vérité. Les faits du ... le Codigo Procesal Civil Modelo para Iberoamerica dans son article 129 et étaient déjà appliqués par la ... lui verse une pension en raison du travail exécuté par son défunt mari entre juin 1957 et avril 1958. L’INSS bien ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... « tout abonné a le droit d’accéder au contenu de son choix […] et d’utiliser les applications et services de son choix ». Ce principe était énoncé dans l’Internet ... La Cour admet ainsi que la décision de la FCC entre dans son champ de compétence, mais elle refuse de donner un ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit se ... et ce, bien que la Constitution américaine dispose en son huitième amendement qu'il "ne pourra être exigé de ... va notamment de la définition d'une loi plus douce et de son application aux faits. La distinction entre loi de ...
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection d’une marque étrangère tenant en compte son utilisation sur internet. En l’espèce, la Société ... La protection d’une marque enregistrée subordonnée à son utilisation commerciale L’enregistrement d’une marque ... de cinq ans ». La marque donnant un monopole à son titulaire, privant la possibilité d’enregistrer le ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause ... affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat ». Les exigences ... être contrôlée dans l’ordre juridique interne qu’à travers sa loi de transposition. Déclarer une telle loi ...
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... à la Freie und Hansestadt Hamburg. Le tribunal demandait son avis à la Cour sur l’interprétation de la directive ... pour cette prestation. Dans quelle mesure la Cour, dans son arrêt Römer, fait-elle progresser la lutte contre les ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine d’application et la définition des termes de ... de la Loi fondamentale que la AGG concrétise en reprenant son contenu et en le rendant invocable devant les tribunaux ... discriminée n’était pas embauchée ou n’obtenait pas son avancement. Le § 75 BetrVG comprend certes un catalogue ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la deuxième moitié du 20ème siècle qu’elle a fait son apparition. Un tel concept est apparu eu égard à la ... du siècle passé a été particulièrement propice à son apparition, ce qui a progressivement amené la société ... par la loi organique 10/1995 du 23 novembre dispose, dans son premier paragraphe que le génocide consiste à ...