L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
... à la Freie und Hansestadt Hamburg. Le tribunal demandait son avis à la Cour sur l’interprétation de la directive ... pour cette prestation.   Dans quelle mesure la Cour, dans son arrêt Römer, fait-elle progresser la lutte contre les ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

Soumis le 04/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine d’application et la définition des termes de ... de la Loi fondamentale que la AGG concrétise en reprenant son contenu et en le rendant invocable devant les tribunaux ... discriminée n’était pas embauchée ou n’obtenait pas son avancement. Le § 75 BetrVG comprend certes un catalogue ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... de la deuxième moitié du 20ème siècle qu’elle a fait son apparition. Un tel concept est apparu eu égard à la ... du siècle passé a été particulièrement propice à son apparition, ce qui a progressivement amené la société ... par la loi organique 10/1995 du 23 novembre dispose, dans son premier paragraphe que le génocide consiste à ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

Soumis le 20/03/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... aux salariés, aux associés ou même à la société et son cocontractant. L’obligation de non-concurrence des ... Celle-ci a reproché à l’associé un manquement à son devoir de loyauté. La Cour de cassation, confirmant la ... associé d’une entreprise concurrente, étant donné que son devoir de loyauté, issu de son rôle d’associé, le ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
...        Les conventions passées entre la société et son actionnaire de contrôle font l’objet d’une attention ... à l’occasion de l’absorption d’une société par son actionnaire de contrôle.        La comparaison ... 24 dollars par action. La holding conditionnait cependant son offre à la constitution d’un comité spécial composé ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... soient floutées, ce qui a conduit Google à retirer son service Street View de ce pays. Ce n’est qu’à la ... a également cessé cette collecte aux Etats-Unis de son propre chef, suite aux nombreuses critiques prononcées à son encontre. Mais aussi bien en France qu’aux Etats-Unis, ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

Soumis le 03/04/2019 par Pascale Mesnige dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Mondial quatre ans plus tard car il n’a pas respecté son obligation de communication de progrès[6]. Ce terme a ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... caractère distinctif dépend dans une certaine mesure de son appréciation subjective ». (OHMI, 27 mai 1998, aff. R ... pas usuel pour désigner des logiciels d'ordinateurs, son appropriation par ESI, dépositaire de la marque ... distinctif de la marque reste un examen du signe dans son ensemble. De même qu’en droit américain, ce principe ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... eu d’autre choix que d’appliquer le FCPA malgré son inconventionnalité. A l’inverse, elle ne pouvait ... international de lutte contre la corruption. Cependant, son application est restreinte, car laissée à la ... non auto-exécutoire ne peut être mis en œuvre qu’à travers ses lois d’adaptation (lois du 30 juin 2000 pour la ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

Soumis le 27/11/2013 par Ariane Frachon dans MBDE / Droit du travail
... français a intégré cette définition européenne dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de ... dans le Trade Union and Labour Relations Act de 1992. A travers cette transposition plus que tardive de la directive, ... peu visibles dans la lettre de la loi, naissent à travers l’interprétation du juge. Nous avons d’un coté ...