La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit se ... et ce, bien que la Constitution américaine dispose en son huitième amendement qu'il "ne pourra être exigé de ... va notamment de la définition d'une loi plus douce et de son application aux faits. La distinction entre loi de ...
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... la protection d’une marque étrangère tenant en compte son utilisation sur internet. En l’espèce, la Société ... La protection d’une marque enregistrée subordonnée à son utilisation commerciale L’enregistrement d’une marque ... de cinq ans ». La marque donnant un monopole à son titulaire, privant la possibilité d’enregistrer le ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause ... affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat ». Les exigences ... être contrôlée dans l’ordre juridique interne qu’à travers sa loi de transposition. Déclarer une telle loi ...
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... à la Freie und Hansestadt Hamburg. Le tribunal demandait son avis à la Cour sur l’interprétation de la directive ... pour cette prestation. Dans quelle mesure la Cour, dans son arrêt Römer, fait-elle progresser la lutte contre les ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine d’application et la définition des termes de ... de la Loi fondamentale que la AGG concrétise en reprenant son contenu et en le rendant invocable devant les tribunaux ... discriminée n’était pas embauchée ou n’obtenait pas son avancement. Le § 75 BetrVG comprend certes un catalogue ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la deuxième moitié du 20ème siècle qu’elle a fait son apparition. Un tel concept est apparu eu égard à la ... du siècle passé a été particulièrement propice à son apparition, ce qui a progressivement amené la société ... par la loi organique 10/1995 du 23 novembre dispose, dans son premier paragraphe que le génocide consiste à ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... aux salariés, aux associés ou même à la société et son cocontractant. L’obligation de non-concurrence des ... Celle-ci a reproché à l’associé un manquement à son devoir de loyauté. La Cour de cassation, confirmant la ... associé d’une entreprise concurrente, étant donné que son devoir de loyauté, issu de son rôle d’associé, le ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Les conventions passées entre la société et son actionnaire de contrôle font l’objet d’une attention ... à l’occasion de l’absorption d’une société par son actionnaire de contrôle. La comparaison ... 24 dollars par action. La holding conditionnait cependant son offre à la constitution d’un comité spécial composé ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... soient floutées, ce qui a conduit Google à retirer son service Street View de ce pays. Ce n’est qu’à la ... a également cessé cette collecte aux Etats-Unis de son propre chef, suite aux nombreuses critiques prononcées à son encontre. Mais aussi bien en France qu’aux Etats-Unis, ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mondial quatre ans plus tard car il n’a pas respecté son obligation de communication de progrès[6]. Ce terme a ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique