Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... de voir si l’ordonnance du 23 mars 2006 répond à son objectif de modernisation en rendant le droit français ... peut conduire ses affaires en étant libre de disposer de son capital normalement. Selon Lord Scott of Foscote qui a ... mobilier objet de la sûreté ne remplit réellement son rôle de sûreté en servant au paiement de la dette du ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... – qui évoquait déjà les droits de l'enfant dans son article 25 – en prenant en compte le statut particulier ... de meurtre avec circonstances aggravantes, quel que soit son âge. Par exemple, en Mai 2000, Nathaniel Brazill âgé de 13 ans au moment des faits, tue son professeur Barry Grunow par balle. Quelques semaines plus ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... à déterminer la signification du crucifix, au regard de son acception générale et des arguments du gouvernement ... explicitement le caractère laïc de la République à son article 1, ce qui est presque un cas unique en Europe et qui prouve son attachement farouche à ce principe. De plus, la ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... et la complexité, il convient d’analyser concrètement son intégration dans le droit national (I) et sa portée ... dans la législation nationale, mais qui justifient son invocation par sa présence dans divers traités de libre ... en assurer l’efficacité. Il faut pour cela comprendre son articulation avec le principe de progressivité et celui ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus aucune ... au défendeur de prouver qu'il pensait subjectivement que son commentaire était justifié par les faits sur lesquels se fondait son commentaire?" (paragraphe 112). Cette suggestion va dans ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet de la première ... Dans le cas contraire, si le princeps considérait son brevet comme valide, il n’aurait aucune raison de ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... manifeste essentiellement au stade de la reconnaissance à travers le jeu atténué de l’ordre public international, ... territoire communautaire, les demandeurs d’asile, etc. A travers le traitement informatisé des données les ... être attrait devant des juridictions éloignées de son domicile et se voir opposer une loi sans lien ...
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L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... est encore en vigueur. Mais plutôt que d’inciter à son abrogation, le Maire Jean-Paul Boisson expliquait au ... du terme “bon père de famille” en droit français, et son remplacement par le standard de “personne ... tendances juridiques Les justiciables démontrent à travers l’histoire du droit une prise d’initiative ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... des femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un ... d’ailleurs souhaité alerter les États sur ce point à travers, notamment, la Déclaration des Nations Unies sur ... de protection en France ne fonctionne pas, du fait de son faible taux de demande et de délivrance. A titre de ... Mot-clés: