Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... répondre aux attentes du monde des affaires en raison de son manque de souplesse. Comment, une institution juridique ... Il s'agit d'un transfert de propriété, mais limité dans son usage et dans le temps. Ainsi, par l’accord constituant ... de créer une masse patrimoniale distincte au sein de son propre patrimoine au bénéfice d’un tiers dans un but ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... baignade mais ne dissimulant pas le visage. Ces maires, à travers des arrêtés, ont interdit le port de cette tenue ... Cet article prévoit l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public sans une raison valable. La ... une employée de confession musulmane à cause de son refus de retirer le voile pour le travail. L’avocat ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... Franklin D. Roosevelt, a pris, dès le début de son premier mandat, l’initiative ayant conduit à la ... dotée de la personnalité morale, ce qu’on déduit de son droit d’ester en justice et de sa capacité à ... également le droit fédéral des valeurs mobilières dans son domaine de compétence. La division chargée de ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... moins qu’elle est tenue de respecter les dispositions de son traité constitutif, ainsi que le droit international des ... des parties à la Convention, comme en dispose son article 19. Néanmoins, il est généralement accepté ... compétence, mais elle reste théoriquement soumise à son traité constitutif, signé par les États-parties. Il ...Le brutalisme, une froide humanité
... et l’urbanisme. La « brutalité » tient à son esthétique et non à son ingénierie. Tout n’est que géométrie, angles ... ancrées et solides. C’est cette fierté qui donne tout son sens. Ces bâtiments ne mentent pas, ils ne se veulent ... Mot-clés: Architecture / New Brutalism
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... d’électeurs noirs. L’assemblée a ainsi révisé son redécoupage en y incluant deux districts ayant une ... être déclarée nulle quelque soit l’intention de son législateur”. [5] Treize ans plus tard, un autre ... il s’étendait sur 160 miles de long (environ 257 km) en travers de l’Etat de Caroline du Nord mais n’était pas ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie ... La France devra quant-à-elle certainement reconsidérer son dispositif en fonction des dispositions communautaires. ... à moindre taux ? L'opérateur Free estime également que son équipement ne devrait pas être soumis à cette ...