ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du champ d’application de la directive. ... l’un des objectifs principaux de l’Union Européenne après la libre circulation. Nul doute qu’un consommateur ... à s’appliquer ? En droit anglais, les immeubles ne sont pas des biens (« goods »). A contrario, ils le sont ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... plans» («prepacks») américains et qui vient assouplir les conditions de la procédure de sauvegarde financière ... sujet à des difficultés financières. Les procédures sont rapides (A), confidentielles et sous la direction du ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... plans» («prepacks») américains et qui vient assouplir les conditions de la procédure de sauvegarde financière ... sujet à des difficultés financières. Les procédures sont rapides (A), confidentielles et sous la direction du ... Mot-clés:
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... « couple de parents d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » (les parents d’intention ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux ... le génocide de 1994 perpétré contre la minorité tutsi, sont à présent établies dans la République Démocratique ... und Europäisches Strafrecht, 4. Auflage 2010] Après la ratification du Statut dès 2000, la transposition ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à une puissance ... utilisé pour faire la ceinture d’acier des pneus. Après avoir consulté les experts des deux parties, le ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui ... droits des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus restreints. En effet, depuis ... inspirée du Chapitre 11 du droit américain. En effet, après la déposition de la déclaration de faillite, le plan ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... vigueur à cette époque. Quant aux mariages célébrés après le 1er septembre 1992, la loi applicable sera celle ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ... s’appliquer (point n° 24 de l’arrêt commenté). D’après les articles 618, 747 et 1212 du Código civil, le ... de la compétence internationale du juge étranger sont envisageables. En effet, celle-ci peut être évaluée ...
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