L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... type Hartz IV demeure encore incertaine. A l’origine, les communautés européennes ont été créées afin de ... mère de famille et une de ses filles, alors âgée de 16 ans, avaient exercé différents emplois d’une durée de ... nécessaire pour garantir un certain niveau de vie d'après le SGB-II à un citoyen européen à la recherche d'un ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... français et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ont du répondre à la question ... Ch. JARROSSON, Le nouvel essor de la clause compromissoire après la loi du 15 mai 2001, JCP E. 2001, p. 1371 ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ... l’application est encore contestée en droit américain. Après avoir analysé à quelles conditions cet arrêt ... 742 (1988), précise que toutes les ruptures de contrat ne sont pas condamnables et que le cocontractant qui envisage ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la ... porteur du virus du sida, même asymptomatique est d’après cette décision une personne handicapée au sens de la ... VIH. Sur le plan juridique, la séropositivité et le SIDA sont considérés de la même manière que les autres ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir prononcé l’illégitimité d’un tel ... devant la section du travail du Tribunal de Bologne. Les juges ont déclaré le licenciement illégitime et ont ... ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du salarié ou la ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... juin 2020, pendant les manifestations consécutives à la mort de George Floyd, alors qu’elle déclarait n’avoir ... ainsi que les vols de nuit, à l’accord du préfet après avis du service de l’aviation civile et du service ... des évolutions technologiques du XXIe siècle. [20] Dix ans plus tard, cette secousse peine à se faire sentir dans ... Mot-clés: Drones - Police
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... le droit américain peine encore à établir clairement les prérogatives de l'arbitre d'ordonner des mesures ... lorsque l'arbitre fait appel à un juge étatique, quels sont les pouvoirs de ce dernier et dans quelles limites ... et non par les lois étatiques particulières. Après avoir analysé la relation entre la convention ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de pas moins de trois instances judiciaires afin de fixer les conditions de la responsabilité du titulaire. Malgré ... le marché au moment de l’installation du routeur. D’après la cour, cette obligation n’a pas été respectée ... « les agents assermentés » de diverses institutions, sont habilités à relever les atteintes ainsi portées aux ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... 31 mai 2016 La bataille juridique engagée il y a 19 ans entre le groupe électronique allemand Kraftwerk et le ... séquences de cette chanson avaient été empruntées – après autorisation – au succès de Michael Jackson Wanna ... dernier avait alors intenté une action en justice devant les tribunaux français contre les maisons de production des ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... nombreux chercheurs et intéressés travaillant au projet sont persuadés que le résultat final sera, à terme, un ... obligations, voire un véritable code civil européen ». Les travaux de révision de l’acquis communautaire, ... politique et démocratique qui soutient le projet. Les chercheurs doivent-ils résoudre en détail les ... Mot-clés: