ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... 86/653 prévoit deux méthodes de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. ... des Etats-Membres, les outils prévus à cet effet sont souvent emprunts de difficultés. Ainsi, la Directive ... entre les deux parties ont cessé, ne serait-ce que par la mort de l’agent. Le préjudice ainsi réparable n’est ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... du traitement des données à caractère personnel d’après la directive 95/46/CE[13]. Cette hypothèse de ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... 226-22-1 du Code pénal établissent des sanctions de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende pour avoir ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... facilement la résidence habituelle de l’enfant selon les circonstances de l’espèce. Le concept de la résidence ... ainsi à la famille de s’installer en Suède. Quatre ans plus tard, un retour en Finlande fut effectué, d’abord ... rapports familiaux et sociaux entretenus par l’enfant sont autant d’indices révélateurs de la véritable ...Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
... … Voici un échantillon réduit des combats auxquels les femmes font face depuis la Révolution. Entre traversée ... ne soient accessibles qu’aux personnes entre 18 et 30 ans, que l’institution rassemble sous la catégorie de ... il s’agit de la visite-atelier de l’exposition. Après avoir suivi un parcours d’une quarantaine de minutes ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... grotesque, qui attise la curiosité, et fait sourire. Après tout, quoi de plus incongru et fascinant que des gens ... ni d’un One man show, pourtant cela en a toutes les caractéristiques à la fois. Pour accompagner les ... nous apparaissait d'abord comme sans fondement, telles sont les prémisses du spectacle. Les conditions pour les ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... laquelle on entend chanter une fontaine. Dans ce décor, les spectateurs peuvent se faire servir du thé, déguster des pâtisseries, ou encore les bons tajines qui font la réputation du lieux. Le ... des histoires ? Il fait bon, les sièges du restaurant sont reconvertis en fauteuil et sont disposés en cercle ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... mais avait été déboutée en ce qui concerne les mauvaises conditions de travail et d’hébergement. ... application. Toutefois les dispositions de ces conventions sont dépourvues d’effet direct dans le cadre de leur ... Mot-clés:
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en ... internationale et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de ... Préfecture de Voiotia c. Allemagne, 04.05.2000, ci-après appelé affaire Distomo; Cour de Cassation italienne, ...
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la jurisprudence Tessili, ce qui nous invite ... du droit matériel qui le régit (toujours de cet avis sont p. ex.: R. Geimer, E. Geimer, G. Geimer, Internationales ... de l’art. 5-1 c), a) du Règlement (CE) n° 44/2001. Après une démonstration sommaire de l’application de ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de souliers monochromes rouges (semelle incluse) dans les boutiques new-yorkaises de la maison de couture Yves ... représentant une couleur seule était très incertain. Après le passage de la loi, « codifiant de la façon la ... effet commencé à utiliser la semelle rouge il y a vingt ans, a investit beaucoup d’argent, de temps et d’énergie ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence