“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent au ... réalisées à travers ces sites (upload et download) ne sont pas contraires à la propriété intellectuelle. Afin de ... Le Tribunal de Commerce à travers cette décision, après avoir qualifié les réseaux Peer-to-peer de ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La compétence ... des intérêts principaux » du débiteur. Pour les sociétés, ce centre est présumé être le lieu du ... les tiers). La Cour ne précise en revanche pas comment sont articulés ces deux critères. Qu'en est-il par exemple ...
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de ... ces biens appartenaient légalement, et depuis bien avant les difficultés conjugales, au groupe de sociétés dont le ... Cela permet d’attribuer l’un les obligations qui sont légalement celles de la partie se trouvant de l’autre ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait présenté un recours d’ amparo . ... devant le Tribunal Constitutionnel. Celui-ci rappelle que les tribunaux doivent être scrupuleux dans leur motivation ... de l’état de l’employée. Si ces deux éléments sont réunis ils sont de nature à prouver que la différence ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale et les appellations d’origine, et le nom de domaine. Le signe ... US Search LLC v. US Search.com... Notons aussi que d’après une jurisprudence constante, le caractère distinctif ... indéniables tels une incontestabilité après cinq ans d’usage, une présomption de propriété et des ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont répondu par l’affirmative. ... du pays d’origine à partir duquel les travailleurs sont détachés. Cette décision permettait donc à l’Etat ... travail et instaure le principe du pays d’accueil. D’après ce principe, l’entreprise qui détache un ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation ... son droit de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ou au contraire de garder le silence. Le ... allemand, une écoute téléphonique ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'une ordonnance judiciaire. Le BGH ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des ... un pays en voie développement où les lois de liquidation sont parfois encore punitives et donc favorables aux ... On se trouve dans une situation du « serpent qui se mort la queue » où la loi est trop complexe pour permettre ...
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... commodat français et l'usage de bien gratuit russe. Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce contrat ... pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi”. L' article 1876 précise : “ce ... à usage peut porter sur toute espèce de biens, s'ils ne sont pas consomptibles. 2) L'emprunteur n'en acquiert pas la ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les catégories d’infractions pénales justifiant ... membres. C’est dans cette optique, que quelques mois après, au Conseil européen de Tampere, les chefs d’Etats ... dans le pays requérant la remise, d'au moins trois ans de peine privative de liberté. La double incrimination ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre