La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités (Fiches ... pour la Sierra Leone, avaient adopté cette vision classique du droit humanitaire (I). La décision de la ... groupe, faisant reposer son raisonnement sur une acception classique et particulièrement restrictive du droit des ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... finale et ce, sans passer par un intermédiaire pour ce faire, donc le coût global de protection s’avère plus ... ou d’une invention mais aussi d’éviter de se la faire voler. La preuve de la titularité ... à l’horodatage dans la blockchain, l’avocat peut faire face à son problème récurrent de manque de pièces ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... la complexité des faits, la difficulté de faire venir des témoins, la succession de procédures ... prévoit le droit pour tout accusé d’« interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la ... (l’accusé a donc le droit d’ « interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... former et les soutenir. " La télévision a tendance à faire des femmes de pouvoir des personnages détestables, ... les femmes aussi devraient être autorisées à le faire. Mais quand elle dénonce la misogynie d’une ... Ces technologies ont un pouvoir incroyable. Elles peuvent faire ressortir le meilleur comme le pire chez chacun ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... en manquement devant la CJUE ou devant la CEDH afin de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... se trouvant sur le territoire d’autres Etats, ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure portant atteinte à son droit ... NML Capital saisit les juridictions françaises afin de faire pratiquer plusieurs saisies conservatoires auprès de ... saisir les biens d’un Etat revient à ne pas pouvoir faire exécuter la sentence obtenue, ce qui en fait une ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... Federation (« ADF ») selon laquelle la Cour devrait faire une exception à la doctrine « work-for-hire » pour ... le copyright ou non. Par exemple, Martha Graham aurait pu faire un procès au Centre pour violation de l’obligation ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... En outre, il faut une volonté commune des salariés de faire grève pour que celle-ci ait un caractère collectif, ... (soc. 19 février 1981). Un seul salarié ne peut donc faire grève, puisque c’est un droit collectif. Il existe ... il ne suffit pas d’une volonté commune des salariés de faire grève. Il faut en outre que la grève soit faite dans ... Mot-clés: