Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Soumis le 04/09/2011 par Thomas Saint-Loubert-Bie dans MBDE / Arbitrage et ADR
... la décision du juge anglais ; ceci nous permettra de faire ressortir les divergences réelles qui existent entre ... La décision du juge anglais permet de faire ressortir des divergences mais aussi des convergences ... d’exécution. Ainsi, la Cour de cassation a pu faire sortir certains biens de l’Etat du champ de ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

Soumis le 03/08/2014 par Eugenie Ziegler dans MBDE / Corporate governance
... sa responsabilité car il utilise alors ses pouvoirs pour faire valoir son intérêt personnel au détriment de ... ont amené les droits américain et français à faire du devoir de loyauté l’élément clé pour ... de l’action d’un dirigeant malintentionné. Pour ce faire, le juge évoque l’obligation de transparence du ...

Joker, un des films les plus attendus de l’année

... le réalisateur de la trilogie de Very Bad Trip, allait faire du méchant mythique des Batman. Le personnage de Joker ... conscience de son exisence. Todd Phillips, plutôt que de faire un portrait fantastique du Joker des Batman, ancre le ... d'un héros popualire, Phillips choisi au contraire d'en faire un fou qui cherche à lutter contre sa maladie mentale. ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... nord de Californie n’en finit pas, à cet égard, de faire couler de l’encre. Cette décision approuve ... le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de faire de la publicité ciblée et avait donc trompé les ... enjeu juridique. En effet, la décision n’apporte aucune nouveauté en ce qui concerne les pouvoirs du tribunal dans ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... débats. La question de l’autorité du Président pour faire usage de la force armée sans consentement du Congrès ... avait non seulement le droit mais aussi le devoir de faire usage de la force militaire en cas d’invasion par une ... semble mitigé. Plusieurs chefs d’Etat ont tenté de faire abstraction de ces nouvelles conditions en initiant des ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... adaptation de ce dernier au monde des affaires. Pour ce faire, nous nous proposons d'étudier sur une base ... cas d’inexécution d’une obligation contractuelle de faire ou de ne pas faire. Les DI sont évalués en fonction de la probabilité ...

L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?

Soumis le 14/10/2022 par Colline Prestavoine dans MCEI / Interculturalité
... demanda au sculpteur le plus important de l'époque de le faire : Antonio Canova. Malheureusement pour Elgin, Canova a ... la vente avec un vote très serré : 82 voix pour et 80 contre. Voilà comment les marbres du Parthénon sont ... été soumises sous la domination ottomane.   Afin de faire pencher la balance en leur faveur, le ministère grec ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

Soumis le 04/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... cette loi fut long et laborieux. Si la France a réussi à faire face à ses obligations européennes en temps et en ... d’interdiction dans le § 19. Un contenu sans grande nouveauté Découpage de la loi La AGG comporte trente-trois ... de discrimination contenu dans le § 1 de la loi AGG peut faire l’objet d’une exception en droit allemand. Cela ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Soumis le 12/08/2021 par Mona-linde Najem-meyer dans MBDE / Personnes
... précise de cette pratique. La Cour lui a laissé pour ce faire une large marge de manœuvre. Ainsi, de nombreuses ... jours a [sous certaines conditions] le  droit  pour ce faire de recourir à l’aide d’un tiers ». Le § 2 al. 2 ... qu’elle intitule « Loi visant à protéger et à faire respecter le droit à l'autodétermination en fin de ...