L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... notamment fondées sur l’orientation sexuelle et de faire appliquer le principe de l’égalité de traitement ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... vulnérables et susceptible d’être intimidés, et de faire part au juge de ces observations. Un témoin pourra ... individuelle la situation des témoins afin de les faire bénéficier de la mesure la plus appropriée et cela, ... la possibilité de témoigner sous anonymat. Cette nouveauté introduite par la loi du 15 novembre 2001 permet ... Mot-clés:
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... afin de rendre le client incertain, voire de lui faire regretter son choix de changer d’opérateur, ce qui ... la crainte du « stratagème » et du « faire parler dans le but de confondre » (BOSCO, ibid.). ... concurrence et en droit communautaire, la doctrine semble faire dépendre la solution du conflit de la nature civile, ... Mot-clés:
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... par un avocat d’office, qu’il peut interroger et faire interroger les témoins à charge et les témoins à ... en présence de l’accusé, mais l’auteur a choisi de faire de ce sujet l’objet d’un titre à part.) 2) La ... être tenue en huis clos ou publiquement. Elle peut le faire suite à une demande d’une des parties ou bien ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... des entreprises et ceux qui auraient la faculté de la faire valoir (II). I. La portée du devoir de vigilance et de ... intéressés de la modifier en fixant un terme pour le faire. En cas de défaut d’adaptation, elle pourra infliger ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... principe de transfert de la propriété. Ce dernier peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les ... justifiée par la volonté du législateur français de faire peser la charge du crédit sur l’acheteur et de ... propriété. La volonté unilatérale du vendeur suffit à faire produire effet à la réserve de propriété. Ceci ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil