Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... des entreprises et ceux qui auraient la faculté de la faire valoir (II). I. La portée du devoir de vigilance et de ... intéressés de la modifier en fixant un terme pour le faire. En cas de défaut d’adaptation, elle pourra infliger ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... principe de transfert de la propriété. Ce dernier peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les ... justifiée par la volonté du législateur français de faire peser la charge du crédit sur l’acheteur et de ... propriété. La volonté unilatérale du vendeur suffit à faire produire effet à la réserve de propriété. Ceci ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... niveau national de chaque État Membre. Il faut plutôt faire cette analyse en tenant compte des États Membres de ... développé ces droits dérogatoires visant à faire face aux difficultés juridiques liées à la crise ... déstabiliser l’économie française qui doit déjà faire face à des difficultés extraordinaires liées à la ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... de la convention collective en cours, celle-ci ne peut pas faire l’objet de grève. Elle peut seulement être ... par plusieurs salariés, de leur activité, afin de faire valoir des revendications professionnelles. Les deux ... par rapport à l’objectif à atteindre [15] , « faire Kampfführung ». Chaque mouvement social est ainsi ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... le cas de dysfonctionnement du service de la justice et faire lumière sur les lacunes respectives qui demeurent en ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... pénal et le code de procédure pénale, la principale nouveauté consiste à introduire de nouvelles infractions ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... à autant d’informations que lors de la révélation classique d’information par les sociétés émettrices de ... conseillers en investissements financiers ? Peuvent-ils faire de la publicité autour des projets d’investissement ... participatif, lors de leur conférence de presse « Faire de la France le pays pionnier du financement ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les défis auxquels l’Union Européenne doit désormais faire face dans ce processus d’intégration des droits ... les développements de la Cour dans ces matières peuvent faire présager. L’Incorporation des droits de l’Homme ... récente indique bien que la Cour est prête à faire acte d’activisme judiciaire en diversifiant ses ...
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... pose dès lors la question de savoir ce que le droit peut faire pour enrayer ce mécanisme et corriger les ... beaucoup de producteurs de semence continuent à le faire car ils savent que le certificat est synonyme de ... du mal à l’évaluer à l’œil nu et a tendance à faire davantage confiance à un produit certifié. ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire partie d’organes chargés de défendre à ... handicap, de son âge ou de son identité sexuelle, peut faire appel à elle (§ 27 Abs 1 AGG). Il n’est pas ... 2004 énonce que « la haute autorité peut procéder ou faire procéder à la résolution amiable des différends ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'assemblée de directeurs ne doit pas agir de manière à faire avorter une OPA à moins qu'ils ne disposent de ... l'autorisation des actionnaires s'ils se contentent de faire une recherche d'offre alternative. Ainsi, il semblerait ... aux Etats Membres et qu'il est alors plus facile de faire accepter la dite législation, il semblerait que cela ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne