Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... le makfûl d’obtenir la nationalité française et de faire ensuite l’objet d’une adoption plénière. Au-delà ... inexistant. La solution envisagée par le juge prévoit de faire rentrer dans la notion de « membre de la famille » ... À ce propos, la CJUE a clarifié l’interprétation à faire de cette disposition lors d’un arrêt de 2019 [8] , ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... la consommation de drogue sur son poste de travail peut faire l’objet d’une cause, passible de la sanction ... sein même du texte, on pourra arriver plus facilement à faire valider un licenciement selon le contrôle ... juridique pour le salarié, qui pourrait à tout moment faire l’objet d’une suspicion erronée. Conclusion ... Mot-clés: licenciement / drogue
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... caractère général et universel de la loi doit parfois faire place à des mesures concrètes destinées à une ... pas qu’il soit constitutionnellement obligé de le faire dans tous les cas ». Il en conclut donc que « les ... qui l’ont interrompue, il n’existe aucun motif de faire une discrimination entre une femme qui n’a pas ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ... aient été clairement définies Elle cite pour ce faire la décision 2005/842/CE du 28 novembre 2005 – prise ...
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... Koons avait dans cette affaire déclaré qu'il souhaitait faire la critique de la culture de masse, et avait choisi de ... qui prévoit un test flexible et qui peut selon les faits faire pencher la balance d'un coté ou d'un autre, la liste ... conditions, l'oeuvre doit avoir un objectif humoristique, faire rire sans dénigrer l'original ou nuire à son auteur, ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... il doit demander au juge la possibilité de le faire par une « demande de classement »[13]. Sans ce ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit, ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... ont porté l'affaire devant la CEDH afin de lui faire juger que la mise en œuvre de l'immunité de ... portées devant les juridictions saisies qui doivent en faire grand cas. La CEDH tient donc compte des déclarations ...Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... s’emparer de cette œuvre singulière et la faire entendre. Nous l'adaptons sous forme d’émission ... mettre en scène la BD à travers une scénographie plus classique. Les planches de l’auteur sont souvent très ... de la moindre information sur l’homme en cavale, pour faire du buzz, coûte que coûte ! Enfin, Fabcaro a choisi de ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... ou la numérisation, le droit d’auteur doit constamment faire face à de nouveaux défis dans le respect de son ... des objectifs visés par le droit d’auteur ». Pour ce faire, le juge a d’abord longuement analysé les quatre ... économique de la connaissance. Google a annoncé vouloir faire appel de cette décision, tout comme la Guilde des ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright