A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de ... qui est interdit.  La notion de position dominante est une notion vague, mais abordée différemment en droit ... Français et Allemand : elle ne fait l’objet d’une définition rigoureuse, ni dans le Traité de Lisbonne ni ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une pleine intégration au sein du milieu professionnel. ... en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue presque inconsciente, ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... de contrefaçon : diffusion à très large échelle d’une œuvre contrefaisante, augmentation du nombre des ... contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait été donnée, au niveau ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... Guyot Le syndicalisme a pendant longtemps souffert d’une terrible réputation aux Etats-Unis. Il s’agit ... et du laissez-faire économique combinée à une classe dominante favorable aux intérêts patronaux a ... dans ces deux pays, il convient tout d’abord de trouver une définition commune à ces deux systèmes. Quels sont les ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant une divergence d’interprétation entre un citoyen allemand ... et les juges constitutionnels allemands s’agissant d’une disposition du droit allemand de la nationalité, ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... « les talibans applaudiraient » affirmait qu’une telle loi irait à l’encontre des libertés ... du 11 septembre n’ont jamais abordé le thème d’une interdiction de ce genre. Pourtant, le climat de ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la pratique française tant au niveau ... l’invocation de l’immunité d’exécution lors d’une procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En ... en principe partielle. Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, ... de permettre aux victimes de dommages d’obtenir une réparation financière. Il semble donc a priori exister ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de ... un recours d’ amparo . Cette dernière avait reçu une notification de son licenciement dans laquelle il était ... reconnait la nullité du licenciement et lui offre une indemnisation. L’appelante précise dans sa demande ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du ... pour remédier aux situations donnant naissance à une discrimination. Néanmoins, afin de ne pas créer un ... ne pas priver l’employeur de son pouvoir de direction, une possibilité pour l’employeur de s’exonérer de sa ...