La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... devait encourager « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une restructuration indispensable pour faire face à la ... quant à elle, plus favorable à ces offres, laissait une grande marge de manœuvre aux dirigeants de la société ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... (page 686), paru en septembre 2019, un glacier est une « masse pérenne composée de glace, parfois de névés ... et immédiates qu’il conviendrait d’adopter dans une logique d’adaptation à celui-ci (II.). I. Une ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une décision innovante et d’importance primordiale ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... reati di genere e alle famiglie affidatarie Article 132-80 du code pénal français Rapports et autres ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... servent des buts protectionnistes. En vertu de cet accord, une mesure étatique restreignant le commerce pour des ... scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption ... l’article 5§7 reconnait qu’un Etat peut faire face à une situation dans laquelle il doit agir pour éliminer un ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... et des Libertés française - CNIL ) recensait une augmentation de 56% des réclamations fondées sur le ... est la première, au travers d’une question préjudicielle en interprétation pionnière ... physiques à l’égard du traitement de DCP, reste une notion floue qui n’emporte pas de consensus juridique ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... entre matière brevetable et phénomène naturel. C'est une des raisons pour lesquelles la décision de la Court of ... qui avait été potentiellement remise en cause par une précédente décision, connue sous le nom de l'affaire ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle génération émerge de citoyens mobiles vivant ... la très récente affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces ... dans un Etat Membre autre que leur Etat d’origine, une proportion qui n’a guère changé depuis trente ans. ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Retour sur ce début de saison 2021-2022
... et les comédiens foulent les planches des scènes avec une rage et une envie brûlante. Cet article proposera quelques pièces ... jeu. Les jeux de lumières, des couleurs, des sons, de la musique viennent eux aussi permettre au plateau de se ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
Marie Lecole Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les ... estimant que le suicide d’un technicien employé d'une centrale nucléaire d’EDF était du à ses conditions ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles ... prévoit qu’un employeur ne peut refuser d’embaucher une personne ou licencier un salarié en raison de son ... de la preuve entre salarié et employeur dans le cadre d’une violation du Titre VII. Dans l’affaire McDonnell ... Mot-clés: