ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à une première communication en 2001 (COM(2001) 398) la ... moyens que la Commission a adopté. Elle suggère aussi une approche différente qui aboutira peut être à ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... Attendu que les États seront bientôt appelés à choisir une politique vaccinale à ce propos, une réflexion approfondie au sujet des vaccinations ... celles infantiles, celles requises dans le cadre d’une activité professionnelle ou dans le cadre d’un cursus ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

...   Les monnaies virtuelles ne font plus seulement la une de l’actualité. Elles intéressent désormais le ...   La technologie derrière le Bitcoin représente « l’une des innovations les plus puissantes dans la finance au ... opérationnelles du site ont permis de retracer. Les archives et l’activité en ligne associées au domaine en ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... siècle est de parvenir à mettre en place une législation adaptée à internet. De par son évolution ... qui en sont faites. La régulation d’internet touche une importante variété de droits : droit commercial, droit ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... Turmeau   Le Jobs Act de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle ... lequel obligeait la réintégration du salarié d'une grande entreprise pour tout licenciement abusif. Pour mieux mettre tout cela en valeur, une comparaison avec le droit français et même de ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge anglais saisi cependant d'un ... actuelle ou future ayant pour principal contenu de la musique ou des prestations musicales, quel que soit le moyen, ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... de l’Etat du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles ... à limiter le nombre de médecins pouvant pratiquer une IVG, et conduit à la fermeture de cliniques de ... test   retenue par la Cour inferieure, jugeant qu’une interprétation correcte de ce test permet à l’inverse ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... en cas de crise. Un tel système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un ... qui peut être déclaré lorsque le pays fait face à une catastrophe naturelle ou à un danger de grande ... Cependant il ne peut le déclarer que pour une période de 15 jours maximum et, en cas de prolongation, ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... à se rendre accessible par ce média. L’enjeu d’une telle loi est évidemment de faire la lumière sur des ... du chef de l’exécutif local… S’il s’agit d’une mise en conformité sur le modèle d’autres États ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

Florence Leonzi           Après une période de crise économique très violente et de ... conservateur et libéral a en effet entrepris une série de réformes : économiques d’abord, en ... projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme ...