A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politique important, mais également une force obligatoire qui permet à la CJUE de limiter au maximum la survenance de ... été mis en place afin d'éviter les tensions politiques qui résulteraient d'un traité n'ayant de force légale que ... non plus sans agir. A ce titre, la décision Honeywell (2010) de la Cour Constitutionnelle Fédérale Allemande ...
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... l’accouchement, en vertu du Mutterschutzgesetz (MuSchG ) qui constitue la loi allemande relative à la protection de ... d’un stress émotionnel lors de cette situation sensible qui pourrait être engendrée par un licenciement [1] . Ceci ... constitutionnelle en droit allemand. En outre, celui qui se voit être discriminé en raison de son sexe dans le ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... communautaire et du droit national (mais le problème qui se pose alors est que cela équivaut à la fin des codes ... En effet, elle se justifie en démontrant la complexité qui existe du fait que tous les Etats membres disposent de ... plutôt ici de déterminer les véritables barrières qui existent en France et au Royaume-uni à l’élaboration ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... rendu en pratique excessivement difficile par les Etats qui multiplient les obstacles frontaliers [2] . Ces ... un visa « pour motifs humanitaires » [9] , ce qui reste à l’entière discrétion des Etats [10] . ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis ... Dès lors que la Cour prend des mesures conservatoires qui vont à l’encontre de ses intérêts nationaux, les ... une atteinte irréparable aux droits de celle des parties qui les a sollicitées ». Jusque dans les années 1970, la ...
Mot-clés:
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à faire des concessions. En effet, pour des entités qui se veulent « souveraines par dessus tout », cela ... 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft). Ce qui est vrai d’un acte de la Communauté l’est a fortiori ... nationales semblent élargir le champ de compétence qui leur a été conféré en invoquant la protection de la ...