Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... étrangère lorsqu’elle « mènerait à un résultat qui serait trop en opposition avec les principes fondamentaux ... 13 EGBGB paralyse l’instrument d’ordre public, ce qui empêche de prendre en compte l’intérêt de ... fond, qui prennent en considération des éléments de la vie commune des époux, tels que le fait d’avoir ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... de plus deux degrés dans les prochaines décennies ce qui aurait des conséquences dramatiques sur ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ... Une autre différence majeure est que le Royaume-Uni voulait que ce système soit aussi large que possible. En ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... impossible, illégale ou radicalement différente de ce qui avait été initialement prévu par les parties, il y a ... d’un événement changeant la nature même de ce qui avait été souhaité par les cocontractants, il devrait ... cependant cela peut jouer un rôle significatif et en ce qui le concerne, cela suffit à vouloir modifier le fondement ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... les comportements érigés en infractions et les sanctions qui leur sont attachées, il faut une définition exacte. Le ... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les ... affectant sévèrement des biens fondamentaux, comme la vie ou la liberté. »(Cour Interaméricaine des droits de ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... d'ordre économique en Russie) en date du 8 février 2010 traite précisément de la question des prix ... peut s'analyser en suivant le raisonnement du juge qui s’attache dans un premier temps à constater la ... car elle aussi influe fortement sur la part de marché qui sera attribuée à l'entreprise accusée de prédation. ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui s’inscrit au sein de la problématique plus large des ... et correspond donc à un anéantissement de l’acte qui est considéré comme n’ayant jamais existé. Une ... décision sociale irrégulière, Revue des sociétés , 2010, p.212. J-P. Legros, La nullité des décisions de ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... d'un marché unique et les libertés de circulation qui s'y attachent. Mais, suite à l'évolution des ... les règles de l'OIT cohabitent avec celles de l'UE, qui elles-mêmes s'ajoutent pour les compléter ou les ... Labour Law, Roger Blanpain, Kluwer Law International, 2010 - European Labour Law, Brian Bercusson - Lexis Nexis ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... ont uniquement compétence pour réparer le préjudice qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, ... Castellbanch c. Société Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les ... conséquent, le public français n’était pas visé, ce qui excluait tout violation de la marque concernée en France ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... d’individus de races différentes. Le concept de race, qui fait souvent grincer des dents en France, ne choque plus ... mise en place par l’Office du Management Budgétaire qui organise la collecte de données ethno raciales. Bien ... de lutter pleinement contre les discriminations indirectes qui sont difficiles à prouver puisqu’il s’agit de ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... une grande marge de manœuvre à l’exécutif en ce qui concerne les questions d’immigration et de sécurité ... entre sécurité nationale et droits fondamentaux, qui nous amène à nous interroger sur le caractère ... quant à elle suspendue indéfiniment (section 5 (c)), ce qui a pour résultat de bloquer des milliers de réfugiés en ...