A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... internationale, elle peut remettre en cause le lien qui unissait les individus concernés à la Géorgie et de ce ... droit international reste neutre concernant les critères qui doivent justifier l'octroi d'une nationalité. Cela ... la nationalité constitue le rapport juridique particulier qui lie un individu à un Etat. Elle « a ses effets les ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... consacrant la théorie des circonstances exceptionnelles qui permet « de faire prévaloir l’intérêt supérieur ... les droits de l’Homme aux fins de protéger la vie de la Nation. L’analyse des droits intangibles sur le ... de dérogation et l’inexistence de droits intangibles qui en découle. Ce silence de la Charte conduit à ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... CRBF n°97-02. Contrairement au législateur américain qui a placé la protection de l’auteur de la dénonciation ... également concernés depuis l’arrêté du 9 mars 2006 qui a imposé un mécanisme sensiblement similaire. ... participent donc d’une démarche de moralisation de la vie des affaires. Or, la condition sinequanone à ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... des accords avec les juridictions internationales pénales qui sont en charge de leur exécution. Ces accords soumettent ... ou encore la participation essentielle des détenus à la vie de leur famille. Critères visiblement inadéquats pour ... al.].  2nd ed.  Cambridge : Cambridge University Press, 2010. Prisoners of the international community : the legal ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... génératrice d’une œuvre de son propre « esprit » qui soulève un débat juridique aux Etats-Unis et dans le ... de l’IA, elle n’est pas retenue par la Commission 4 qui l’exclut de sa Résolution 5 . Parallèlement, la ... son refus d’accorder un droit d’auteur à une œuvre qui ne serait pas « originale ». Jusque-là, rien ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... aussi prévues pour punir les distributeurs alimentaires qui détruisent volontairement les denrées alimentaires ... que les aliments, ayant un étiquetage erroné, mais qui ne concerne pas la date limite de consommation ou les ... pour l’environnement de l’Union européenne ‘Bien vivre, dans les limites de notre planète’ : un modèle ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... demande. Cette solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que ... lors, il convient d’appréhender les aspects processuels qui conditionnent la recevabilité de la requête (b). a) Des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme relatif à la vie privée et familiale (CEDH, aff. Odièvre c. France , 13 ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca, qui a été d’une aide cruciale dans la constitution de ... est encadrée par des sources légales multiples (A), qui imposent notamment une obligation de vigilance aux ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... Magistrates Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement ... est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... nuance est faite par la loi allemande et la résolution, qui envisagent deux types de mesures distinctes qu’on ne ... toutes les étapes, dans les pays allemand ou étrangers qui sont nécessaires pour fabriquer les produits et fournir ... economic order », Critical Perspectives on Accounting , 2010 - Haider, K., Haftung von transnationalen Unternehmen ...