L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... aux demandeurs, raviva les tensions des deux camps qui s’étaient opposés lors du référendum, en laissant ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... (10th ed. 1959) (1885) Articles doctrinaux Poole, Thomas (2010), “United Kingdom: The Royal Prerogative” in ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... (CIJ, Ordonnance du 28 mai 2009, §68 et 72). H. Habré, qui dispose d’un droit d’asile au Sénégal, est ... Toutefois, le silence du droit international, qui « n’oblige », ni ne « prohibe » de telles ... s’attacher aux crimes graves du droit international qui intéressent la communauté internationale dans son ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... doit s’accompagner d’une reconnaissance extérieure qui ne peut être entreprise que par des sujets naturels du ... », NJW, 2008, 1761, p. 34). Lisible, pour les citoyens qui pourront s´identifier davantage avec l´Union (Rapport ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... Ramda, l’arrêt de 2002 de la Haute Cour est celui qui retient l’attention. Il en va sans doute ainsi du fait ... informations transmises par les autorités françaises, qui de fait laissaient certaines questions pertinentes sans ... pas du ministre qu’il conduise l’instruction qui aura lieu ailleurs (ex parte McQuire 1996 ALR). Dans ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... de droit, puis le principe d’application générale qui y répond. Cet arrêt ne fait pas exception et, après ... plus de liberté pour appliquer les règles de l’ Equity qui lui semblent les plus justes. Cette distinction, qui a disparu aujourd’hui, vient du droit anglais à ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... permet d’anticiper en régulant un évènement qui n’est pas encore arrivé, et dont la réalisation ... en tant que principe général du droit international, ce qui est contesté par les Etats-Unis et par l’organisme de ... but est de réduire les entraves au commerce multilatéral qui peuvent découler des mesures prises par un Etat pour ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... l'introduction dans l'ordre juridique interne des traités qui établissent des droits et des obligations pour les ... dont le système constitutionnel obéit à des règles qui lui sont propres. L'ordre juridique britannique est, en ... Contrairement aux normes d'origine coutumière qui s'appliquent en droit anglais sans qu'aucune mesure de ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... la CJCE de réaffirmer son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes ... de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en lumière le plus large débat de la ... L’Irlande n’ayant pas accédé à cette requête en ce qui concerne le mémoire déposé devant le tribunal arbitral ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... Act 1973 (loi portant sur les affaires matrimoniales), qui reprend l’article 3 du règlement 2201/2003 et qui prévoit que les tribunaux anglais sont compétents pour ... de la jurisprudence Ikimi v Ikimi ( 2001 EWCA Civ 873), et qui implique la présence volontaire d’une personne sur un ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... prend des décisions d’emploi fondées sur des critères qui ont l’air neutres, mais qui ont finalement un effet disproportionné sur une classe ... le Civil Rights Act. L’EEOC est une agence fédérale qui applique les lois fédérales anti-discrimination. Pour ...