Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du débiteur et la tentation du forum shopping qui en découle semblent aller à l'encontre des objectifs ... où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers ». Le flou qui existe autour de cette notion a mené les juges nationaux ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est en mesure de refuser de le démettre, ce qui se produit régulièrement en pratique. Malgré ces ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ... System v. Axcelis Technologies, Inc ., 1 A.3d 281 (Del. 2010). [22] Vincent FALCONE, Majority Voting in Director ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... (CEDH) constate la violation de l’art.4 de la Convention qui prohibe l’esclavage. Dans cet arrêt, la Cour avait à ... démocratiques (pt.82) au même titre que le droit à la vie (art. 2) et l’interdiction de la torture (art. 3). ... certains services, (…) l’obligation pour le serf de vivre sur la propriété d’autrui et l’impossibilité de ... Mot-clés:
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont inclus dans leur droit interne, un texte législatif qui interdit l’abus de position dominante : l’article L ... position dominante ainsi que son abus et c’est l’abus qui est interdit. La notion de position dominante est une ... 2009, Vicat et Lafarge ciments suivi de CA Paris, 15 avril 2010 BGHZ 67, 104, 113 – Vitamin B-12) BGH NJW 1992, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit américain sous la notion de publishing contract , qui permet à un auteur de céder son droit exclusif de copie ... ce contrat résulte dans le fait que tout contrat qui touche au droit d'auteur est valide dès lors qu'il ne ... a publié T he Authors Guild Trade Book Contract qui recommande les clauses que l'auteur devrait envisager ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... comme le confirme le Conseil constitutionnel qui assimile parfois égalité et non-discrimination ... Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce dans son article 1er que «Les hommes naissent et ... marginalisés. L’Etat protège notamment les personnes qui dû à leurs condition physique, économique, physique ou ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des ... soucieuse de la protection des actionnaires minoritaires qui passe par un certain nombre de principes, tels que le ... publiques, Editions Francis Lebfèvre, 4ème édition, 2010, p. 403 à 405, 427 à 435 et 4736 à 477. Articles : - ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de ... français comme agissant de concert « les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou ... concerts occultes dans les sociétés cotées », 2009/2010. [2] Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’interconnexion des casiers judiciaires européens qui l’emporte avec la proposition ECRIS en application de ... de condamnations entre les Etats membres de l’Union qui forment un espace de liberté, de sécurité et de ... condamnation pénale antérieure a une conséquence sur la vie du condamné. La resocialisation du condamné est une ...