L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi universelle. Ainsi, ... les articles ont été adoptés à l’unanimité, ce qui rend plus forte encore l’influence de ce texte. Il a ... le voir, c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté ...
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et la Grande-Bretagne. Les accords du Touquet de 2003 qui en est à l’origine, sont remis en cause par une part ... Act 2016 s'intéresse à différents aspects de la vie quotidienne des personnes immigrées en situation ... d’autres choix que d’accompagner le parent pour vivre à l’étranger jusqu’à ce que le recours soit ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’homme, il fait partie des rares droits qui ne sont susceptibles d’aucune dérogation quelles que ... droits de l’homme est lui aussi doté d’une convention qui s’intéresse uniquement à la torture. Il s’agit de ... par des organes juridictionnels mais aussi par des organes qui agissent plus en amont afin de prévenir la commission ...
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... de présenter en 1947 à la semaine d’art d’Avignon - qui deviendra par la suite le Festival d’Avignon - trois ... renouvelée chaque année, celle du Festival d’Avignon, qui prendra fin en 1971 pour Jean Vilar mais qui nous ... public, au travers d’articles sur la programmation, la vie du lieu ou encore des interviews avec les artistes. ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du débiteur et la tentation du forum shopping qui en découle semblent aller à l'encontre des objectifs ... où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers ». Le flou qui existe autour de cette notion a mené les juges nationaux ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est en mesure de refuser de le démettre, ce qui se produit régulièrement en pratique. Malgré ces ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ... System v. Axcelis Technologies, Inc ., 1 A.3d 281 (Del. 2010). [22] Vincent FALCONE, Majority Voting in Director ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... (CEDH) constate la violation de l’art.4 de la Convention qui prohibe l’esclavage. Dans cet arrêt, la Cour avait à ... démocratiques (pt.82) au même titre que le droit à la vie (art. 2) et l’interdiction de la torture (art. 3). ... certains services, (…) l’obligation pour le serf de vivre sur la propriété d’autrui et l’impossibilité de ... Mot-clés:
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont inclus dans leur droit interne, un texte législatif qui interdit l’abus de position dominante : l’article L ... position dominante ainsi que son abus et c’est l’abus qui est interdit. La notion de position dominante est une ... 2009, Vicat et Lafarge ciments suivi de CA Paris, 15 avril 2010 BGHZ 67, 104, 113 – Vitamin B-12) BGH NJW 1992, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit américain sous la notion de publishing contract , qui permet à un auteur de céder son droit exclusif de copie ... ce contrat résulte dans le fait que tout contrat qui touche au droit d'auteur est valide dès lors qu'il ne ... a publié T he Authors Guild Trade Book Contract qui recommande les clauses que l'auteur devrait envisager ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur