La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... tant il est envié des autres systèmes juridiques qui ne s’en sont pas encore dotés.   Le Principe de ... des procès concernant les brevets en France (environ 80%) (Voir Véron & Associés, Statistiques pour 2000-2010). La majorité de ces cas de violation de brevet suivent ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... est nécessaire pour pallier les nombreux problèmes qui entachent l’effectivité de l’harmonisation du droit ... protection du consommateur est composé de huit directives qui répondent à une démarche sectorielle. Celle-ci serait ... en matière de protection des consommateurs (2007/2010(INI)) Décision n°1926/2006/CE du Parlement européen ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

Julie Baracco Le viol apparaît comme un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte ... les manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus ... Article 222-23 et suivants du Code pénal français Loi n°2010-930 du 9/08/2010 portant adaptation du droit pénal à ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation ... été librement acceptées par les contractants». Dans la vie économique, cette position est vectrice de sécurité ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... ici étant celui de la qualification du suicide, acte qui a la particularité d’être volontaire. Alors, comment ... nouveau poste comme "végétatif", situation difficile à vivre en comparaison avec son ancien poste qui lui conférait ... parce que ses deux filles y travaillaient aussi et il ne voulait pas nuire à leur carrière". Il se sentait donc ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... doit aussi se comprendre comme la copie d’une œuvre qui serait transitoire ou incidente à une utilisation de ... la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière ... la reproduction n’est provisoire "que si sa durée de vie est limitée à ce qui est nécessaire pour le bon ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... les négociations en vue de l’adhésion à l’OMC qui ont 15 ans, promesse qui est relative à la protection des droits intellectuels, ... L'arrêt le plus récent en date du 30 septembre 2010 confirme que seul l'email avec une signature ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... de la CEDH. Elle forme le début d'un dialogue qui marque un rapprochement des deux cours. CEDH, 21 ... uniquement reconnu à la victime sinon à toute personne qui aurait connaissance d’une violation (procédure ... et de dénonciation) à la différence de la CEDH qui ne reconnaît que le droit pour la victime de dénoncer ...

Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet

... le Musée Carnavalet. Pourtant, à bien des égards, ce qui peut sembler être un petit pas pour les visiteurs est ... Ensuite c’est l’exposition Parisiennes Citoyennes ! qui accueille le public. C’est un geste fort de la part de ... Le musée est sous la tutelle de ville de Paris, ce qui signifie qu’au-delà du lieu, c’est surtout la ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... crowdfunding ») est un nouveau modèle d’investissement qui permet au public de financer des projets à travers des ... 2000, donnant naissance à des projets comme Wikipedia qui amortit ses coûts grâce au financement participatif. ... and limited liability companies; West 11e edition; 2010 - D. JARGIELLO; “Lawyering up for the JOBS Act”; ...