L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... du 13 juin 1946. La CEDH examine donc les textes qui fournissent à l'ONU l’immunité juridictionnelle en ... doivent être portées devant les juridictions saisies qui doivent en faire grand cas. La CEDH tient donc compte des ... Immunity from the Jurisdiction of the Dutch Courts, August 2010, Netherlands international Review, vol. 57, 2, pp. ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010, § 290). Bien que le TFUE promeuve la dimension sociale ... été axée sur la mise en place d’un marché intérieur qui se réalise en grande partie par la libre concurrence. ... ce qui incitait à baisser les salaires et niveaux de vie de ces Etats d’origine. Ces problèmes ont incité le ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de vue du droit comparé, l’arrêt énonce une solution qui permet d’analyser le droit français comme étant ... acheter et transporter du coke pour le compte d’Ovalar, qui assurait sa distribution en Turquie. En 1997, un litige ... société de M. Fabrikant et Oxbow, acquéreur d’AIMCOR, qui avait généré environ 275000 dollars de revenue au ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... le 17 mars 2016 par la chaîne télévisée NDR. Mais ce qui ne devait être qu’une leçon sous forme de poème ... ses collègues d’Extra 3. Tout en déclarant que « Ce qui vient maintenant, on n’a pas le droit de le faire. ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... bien que « la dissimulation ne se présumant pas, celui qui l’invoque doit établir des circonstances de fait qui la justifient » 2 , ces circonstances de fait ... commercial au droit économique, Tome 1, LGDJ, 19è éd., 2010 A. Reygobellet, C. Denizot, Fonds de commerce 2012/2013 ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... son origine dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux « post-sale restraints » insérées ... part, qu'aucune licence n'était consentie à des tiers qui combineraient ces composants avec d'autres composants et ... Drug c/ Centrafarm, aff. C-15/74 du 31 octobre 1974), qui après avoir réservé le droit de fabriquer et de ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de la nature de la relation contractuelle de travail qui unit les parties est essentielle. En l'absence de ... que détiennent nombre de salariés aujourd'hui, et qui rend impossible un contrôle effectif de l'employeur sur ... A l'inverse, on notera que la notion de subordination ( qui exige que l'employeur ait le pouvoir de donner des ordres ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... la jurisprudence de la Cour. Dans Airey c. Irlande [4], qui concernait la mise en place d’une aide ... qu’il s’agissait de standards communément acceptés qui bénéficiaient d’un « consensus européen ». En ... 2011. Lord Roger, juge au sein de la Chambre des Lords, qui était à l’époque également la cour de dernière ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet des poursuites. ... français, sont susceptibles d’être témoins : celui qui aura assisté aux faits en tant que spectateur, celui qui ... témoin serait de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, celle des membres de sa ... Mot-clés: