Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... bien que « la dissimulation ne se présumant pas, celui qui l’invoque doit établir des circonstances de fait qui la justifient » 2 , ces circonstances de fait ... commercial au droit économique, Tome 1, LGDJ, 19è éd., 2010 A. Reygobellet, C. Denizot, Fonds de commerce 2012/2013 ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... son origine dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux « post-sale restraints » insérées ... part, qu'aucune licence n'était consentie à des tiers qui combineraient ces composants avec d'autres composants et ... Drug c/ Centrafarm, aff. C-15/74 du 31 octobre 1974), qui après avoir réservé le droit de fabriquer et de ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de la nature de la relation contractuelle de travail qui unit les parties est essentielle. En l'absence de ... que détiennent nombre de salariés aujourd'hui, et qui rend impossible un contrôle effectif de l'employeur sur ... A l'inverse, on notera que la notion de subordination ( qui exige que l'employeur ait le pouvoir de donner des ordres ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... la jurisprudence de la Cour. Dans Airey c. Irlande [4], qui concernait la mise en place d’une aide ... qu’il s’agissait de standards communément acceptés qui bénéficiaient d’un « consensus européen ». En ... 2011. Lord Roger, juge au sein de la Chambre des Lords, qui était à l’époque également la cour de dernière ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet des poursuites. ... français, sont susceptibles d’être témoins : celui qui aura assisté aux faits en tant que spectateur, celui qui ... témoin serait de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, celle des membres de sa ... Mot-clés:
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... du salarié, ainsi que la complexité de distinguer entre vie professionnelle et vie privée du salarié du fait ... « raisonnable » s’apprécie par rapport au temps qui est consacré à l’utilisation de tels outils au ... sans qu’il soit présent. Un dossier informatique qui n'est pas clairement identifié comme étant strictement ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régies par un lien de proximité objectif avec le litige qui ne laisse pas de place au pouvoir discrétionnaire du ... atteinte au droit d’accès à la justice des parties qui devraient être libres de saisir la cour de leur choix. ... de la validité de la clause tranchée par la cour qui sera potentiellement la cour d’exequatur avant la fin ...
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